Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?
Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, il a acheté des parcelles attenantes sans eau et des chemins très difficiles. Sans me demander, il a ouvert sur ma propriété de grands passages pour y accéder avec son tracteur et son troupeau. En avait-il le droit ?
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Le preneur n’est pas libre de supprimer, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes pour les réunir en vue d’améliorer les conditions de l’exploitation. Selon l’article L.411-28 du code rural, il ne peut procéder à ces aménagements fonciers pendant la durée du bail qu’avec l’accord du bailleur. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet. L’opposition doit être faite par écrit. L’absence d’écrit vaut accord du bailleur. Les travaux entrepris sans l’accord du bailleur ou au mépris de son opposition sont irréguliers. Dans l’esprit de la loi, la réparation doit s’effectuer en nature. Selon la jurisprudence, le propriétaire doit pouvoir exiger la remise en état des lieux.
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