Transmission : les agriculteurs restent éligibles au pacte Dutreil, même raboté

C’est une exonération d’impôt dont les agriculteurs pourraient toujours bénéficier. Les députés ont voté le 3 novembre 2025 une réduction du champ d’application du pacte Dutreil lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce dispositif fiscal permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % des donations ou succession d’entreprises agricoles ou de parts sociales de sociétés agricoles.

Une question demeure sur la trésorerie de l’entreprise

Alors que selon un rapport à venir de la Cour des comptes révélé par Le Monde (article payant), l’institution aurait dans le viseur cette niche fiscale, les députés l’ont cantonné aux seuls biens professionnels. « Il s’agit simplement de corriger le scandale qui consiste à ce que des biens personnels puissent être intégrés dans le pacte Dutreil, a soutenu Emmanuel Maurel, député de gauche. En gros, nous refusons qu’un chalet qui contient un bureau soit couvert par le pacte Dutreil, quand bien même ce serait un lieu de télétravail. »

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a déclaré que « le gouvernement est favorable à ce que soient clairement définis les biens personnels ou somptuaires ne pouvant pas être inclus dans un pacte Dutreil ». Même si elle a admis être « d’accord » avec les arguments relevés par certains députés, elle a averti que cette nouvelle mesure doit être adaptée durant la navette du projet de loi de finances entre l’Assemblée nationale et le Sénat. « Car les amendements sous leur forme actuelle excluraient du pacte Dutreil toute la trésorerie de l’entreprise, qui en a pourtant besoin pour investir. »