Comment céder son bail malgré le refus du propriétaire ?

En principe, l’article L. 411-35 du code rural interdit la cession du bail. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Elles concernent les membres de la famille. Le fermier peut transmettre son bail à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs participant à l’exploitation des terres louées ou à un descendant majeur ou émancipé. La cession du bail étant une faveur accordée au preneur, elle est soumise à l’autorisation préalable du propriétaire.

À défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire (TPBR). Le texte ne donne pas de délai. La saisine du tribunal peut être réalisée à défaut d’accord du propriétaire. Selon la jurisprudence, le preneur n’est pas tenu de solliciter le consentement du bailleur avant de s’adresser au tribunal. Il peut saisir directement le TPBR. Mais dans tous les cas, l’autorisation doit être préalable à la cession.