Passage : le propriétaire a modifié le tracé
J’ai acquis par succession des terres desservies par un pont et un chemin constituant une servitude d’accès. Cette servitude historique a été modifiée par la construction d’un hangar agricole sur son tracé. Quels sont les recours possibles ? Que dit le droit ? Comment faire officialiser et auprès de qui un trajet de substitution ?
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Selon l’article 701 du code civil, « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ». Ainsi, selon le texte, « il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »
Comme vous pouvez le constater, il est possible de faire modifier ultérieurement les conditions de passage mais le propriétaire doit vous proposer une autre solution. À défaut d’accord, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire.
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