Les sénateurs offrent un sursis au TO-DE

Après l’examen par l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les sénateurs ont validé, le 14 novembre 2023, l’extension et la pérennisation du TO-DE, alors qu’il n’était programmé que pour deux ans supplémentaires, contre l’avis du gouvernement. L’exonération fiscale accordée aux travailleurs saisonniers et défendue par la FNSEA a été étendue aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions.

Un autre envisage d’exonérer les viticulteurs de la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2024, là encore contre l’avis du gouvernement. Les amendements concernant le TO-DE risquent donc d’être écartés en commission mixte paritaire qui réunit sénateurs et députés. La première lecture avait été adoptée sans vote par les députés via la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.

Modification du calcul des cotisations des groupements d’employeurs

Les sénateurs ont aussi adopté un amendement déposé par Sylvie Vermeillet (Union centriste, Jura) pour modifier le calcul des cotisations sociales des groupements d’employeurs (GE). Il propose « d’assujettir l’ensemble de la masse salariale des GE aux mêmes taux que les entreprises de moins de 11 salariés ».

Conséquence de la loi Pacte de 2019, les cotisations étaient calculées comme pour celles des entreprises de plus de 50 salariés. Une procédure qui « induit un doublement potentiel de leur taux de contribution, notamment en matière de formation », défend la sénatrice, alors que la loi Travail de 2016 « clarifiait le fait que les salariés mis à disposition par un GE ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement ». Les cotisations sociales étaient donc appelées sous les seuils des entreprises de moins de 11 salariés. L’amendement a été voté avec l’avis du gouvernement.