Contester la rétrocession de la Safer et après ?

« Dès lors que dans le cadre de la rétrocession, il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a vente. La régularisation de la vente par acte authentique n’est que la réitération de la vente intervenue dès lors qu’il y a rétrocession. Il n’y a donc pas paralysie de la vente dès lors qu’elle a déjà eu lieu » explique Myriam Gobbé, avocate spécialisée en droit rural au sein du cabinet Avocats Liberté à Rennes.

« Le contentieux contre la rétrocession de la Safer repose essentiellement sur une action en nullité. La décision de rétrocession peut être annulée en cas de non-respect des règles de formalisme et de motivation » poursuit l’avocate. « L’action en nullité, si elle aboutit, remet en cause la rétrocession et donc la vente. »

Pour rappel, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour recevoir l’action engagée contre la Safer, et ce alors même que les Safer sont des organismes de la gestion d’un service public. En cas de contestation des objectifs légaux, le délai pour agir est de 6 mois à compter de la date de l’affichage en mairie de la décision motivée de la rétrocession. Un arrêt de la Cour de cassation a cependant retenu que pour le tiers acquéreur, le seul affichage en mairie ne pouvait constituer le point de départ du délai de 6 mois (Cour de cassation du 30 octobre 2013). En d’autres termes, l’acquéreur évincé doit recevoir la notification de la décision de rétrocession, ce qui est généralement le cas en pratique, avant même l’affichage en mairie. « Le tribunal n’a cependant pas de pouvoir concernant le contrôle de l’opportunité, c’est-à-dire, du choix du candidat retenu, ce qui limite le contrôle à celui de la motivation qui doit être suffisamment concrète pour vérifier la réalité de l’objectif poursuivi par la décision, indique Myriam Gobbé. « Dans le cas où seule la rétrocession est contestée, se pose la question du sort de la préemption, souligne l’avocate. Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2016, le défaut de rétrocession ne peut pas être la cause de caducité ou de nullité de la préemption. Elle oblige seulement la Safer à recommencer l’opération d’attribution ». En pratique, la décision de préemption est généralement attaquée en même temps que la décision de rétrocession.