Comment contester l'attribution des terres par la Safer ?

Si les candidats non retenus estiment que les règles qui leur sont applicables n’ont pas été respectées ou que la Safer s’est écartée de sa mission dans sa prise de décision, ils ont, conformément à l’article L. 143-14 du code rural, la possibilité de former devant le juge judiciaire un recours contre la décision d’attribution dans un délai de six mois à compter de la date de cette même décision.

Pour agir en nullité, il faut avoir la qualité de candidat évincé. Cette qualité n’est reconnue qu’à la personne qui a accepté le prix fixé par la Safer mais qui n’a pas été retenue. L’action doit être introduite dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique. Pour le destinataire d’une notification individuelle (acquéreur évincé, rétrocessionnaire, candidats non retenus), le point de départ du délai est fixé au jour de réception de cette notification.

La rétrocession par la Safer doit intervenir dans le respect des règles de forme et de fonds (accord des commissaires du gouvernement, qualité du bénéficiaire…). La violation des règles est sanctionnée par la nullité de la rétrocession.