Quelles sont les causes de résiliation avant terme ?

Un bail rural ne peut être résilié avant son terme que dans des cas limitatifs, prévus par le code rural, à l’initiative soit du propriétaire, soit du fermier.

Selon l’article L. 411-31 du code rural, le propriétaire peut demander la résiliation du bail avant son terme pour faute du fermier : défaut de paiement des fermages, cession prohibée du bail, sous-location interdite, agissements compromettant la bonne exploitation du fonds. Dans ces différents cas, il doit alors agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail.

Le bailleur peut aussi demander un arrêt anticipé du bail en cas de changement de destination des terres, notamment en cas de terrains devenus constructibles en respectant le formalisme. Si le preneur décède sans successeur remplissant les conditions de reprise, le bailleur peut demander la résiliation dans les six mois suivant l’information du décès.

De son côté, le fermier qui atteint l’âge lui permettant la liquidation de sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis. Il doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois avant l’échéance annuelle du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Si les formalités sont remplies, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

Il existe deux autres cas où le fermier peut demander la résiliation du bail :

• Lorsqu’il est (ou un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme) frappé d’incapacité au travail grave et permanente ;
• Lorsque ce dernier a acquis une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même.

Les conditions de la résiliation sont précisées à l’article L. 411-34 dernier alinéa du code rural.

Il existe aussi des cas particuliers comme l’expropriation ou la perte de moyens de production où ce dernier peut demander une résiliation judiciaire.

Enfin, dernière hypothèse, le fermier et son propriétaire peuvent s’entendre pour résilier le bail d’un commun accord avant le terme de celui-ci.