Je n’encaisse plus le fermage, puis-je casser le bail ?
Je suis en désaccord avec mon fermier. Je n’ai pas encaissé le fermage depuis deux ans. Puis-je casser le bail ?
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En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas résilier le bail rural simplement parce que vous n’avez pas encaissé le fermage. La procédure de résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage est très encadrée. Le défaut de paiement des fermages est effectivement un motif de résiliation du bail mais cette résiliation n’est possible que sous certaines conditions. En vertu des articles L.411-31 et L.411-53 du code rural, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiements de tout ou partie du fermage ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. Le propriétaire ne peut pas résilier le bail tant qu‘il n’a pas engagé une telle procédure.
Il est préférable, au préalable, d’essayer de résoudre votre litige à l’amiable avec votre fermier.
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