Comment résilier le bail en cas de changement de ferme ?
Nous avons un bail de 18 ans pour l’exploitation d’une ferme laitière. On nous a indiqué qu’il était possible de résilier le bail en cas d’achat d’une autre ferme. Qu’en est-il ?
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Cette disposition est effectivement prévue à l’article L.411-33 du code rural. La loi autorise le fermier à résilier le bail lorsque ce dernier a acquis une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même. Selon ce texte, si le motif justifiant la résiliation (dans votre cas l’acquisition d’une autre ferme) survient neuf mois au moins avant la fin de l’année culturale, la résiliation peut prendre effet, soit à la fin de l’année culturale en cours soit à la fin de l’année culturale suivante.
En revanche, s’il survient moins de 9 mois avant la fin de l’année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante. Le texte n’apporte pas de précisions supplémentaires. Il ne prévoit pas non plus sous quelle forme la résiliation doit être réalisée. Il semble préférable d’envoyer au minimum une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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