À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?
Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1er avril 2014 avec un bail de neuf ans renouvelé pour une période de trois ans depuis le 1er avril 2023. Je viens de recevoir un congé du bailleur qui me précise qu’il reprendra la parcelle au 1er avril 2026 donnant comme raison mon âge qui sera de 65 ans considérant que j’aurais atteint l’âge légal de retraite. Est-ce 65 ans ou 67 ans ? Je prévois dans mon assolement la mise en place d’un colza en août 2025 pour récolter en juillet 2026. Pourrais-je le récolter ?
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Selon l’article L. 411-64 du code rural, le bailleur peut refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge de la retraite. Il lui suffit de notifier son congé dix-huit mois avant l’expiration de la période triennale du bail renouvelé au cours de laquelle le preneur atteint cet âge. Le texte précise que : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. » Cette date varie selon chaque personne, selon sa classe d’âge et la période de son début d’activité.
La loi prévoit uniquement une condition d’âge. Elle se réfère à l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe donc que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu’il veuille ou pas partir à la retraite. Il suffit au bailleur de délivrer congé par exploit de commissaire de justice (ex-huissier) au moins dix-huit mois avant la fin du bail ou de la période triennale. Le congé est suffisamment motivé s’il mentionne qu’il est fondé sur l’âge du preneur.
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