Comment continuer à exploiter jusqu’à la retraite si le bail se termine avant ?

À partir du moment où les propriétaires ne vous ont pas envoyé un congé, votre bail s’est reconduit automatiquement pour neuf ans. Vous pouvez aller jusqu’au terme ou décider de prendre votre retraite lorsque vous aurez atteint l’âge légal en résiliant votre bail à la fin de l’une des périodes annuelles suivant la date à laquelle vous aurez atteint l’âge requis. Vous devrez notifier votre décision au propriétaire au moins 12 mois avant l’échéance annuelle du bail.

De son côté, le propriétaire peut limiter le renouvellement du bail par période triennale compte tenu de votre âge. Selon l’article L.411-64 du code rural, le bailleur peut refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Il lui suffit de notifier son congé 18 mois avant l’expiration de la période triennale du bail renouvelé au cours de laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite. Le congé doit reproduire, sous peine de nullité, les termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L.411-64 du code rural relatif à la cession du bail à un conjoint ou un descendant. Le congé est suffisamment motivé s’il mentionne qu’il est fondé sur l’âge du preneur.