Anticiper l'envoi de son congé de reprise pour exploiter

Selon l’article L.412-8 du code rural, le preneur dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification par le notaire. La réponse doit parvenir au propriétaire avant l’expiration du délai de deux mois sous peine de forclusion. Le défaut de réponse équivaut à un refus. À noter que l’achat par une autre personne que le fermier ne met pas fin au bail. Celui-ci se poursuit avec le nouveau propriétaire.

S’agissant de la reprise des biens loués par le nouveau propriétaire, elle est soumise à certaines conditions. Elle ne peut être exercée que pour un motif bien précis notamment pour exploiter le fonds. De même, pour pouvoir reprendre son bien il faut remplir certaines conditions : ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, être en règle avec la législation des structures, répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle agricole. Enfin, le nouveau propriétaire soit s’engager, dès le congé, à exploiter personnellement les biens repris pendant neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité.

La reprise n’est pas possible à tous moments. En principe, la reprise s’effectue à la fin du bail à ferme. Il s’agit en réalité d’un non-renouvellement du bail. Le nouveau propriétaire doit envoyer congé au fermier au moins 18 mois avant la fin du bail par exploit d‘huissier. Le congé doit préciser les motifs de non-renouvellement du bail en l’occurrence la volonté d’exercer le droit de reprise pour exploiter le fonds. Il doit également mentionner les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise ainsi que l’habitation qu’il occupera après la reprise.