Ma laiterie peut-elle m’imposer des travaux pour l’accès à ma ferme ?
À partir du mois d’avril, ma laiterie veut ramasser le lait avec un camion semi. L’entrée actuelle de ma cour de ferme ne permet pas le passage d’un tel véhicule. Il faudrait que j’effectue des travaux (environ 5 000 €) qui ne me sont pas forcément nécessaires. L’accès actuel est suffisant pour passer avec mes engins agricoles. Ma laiterie a-t-elle le droit de m’imposer ces travaux pour permettre l’accès au camion semi ?
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« Les relations entre éleveur laitier et laiterie sont, depuis 2010, régies par des contrats écrits soumis à des formalismes lourds », rappellent Julien Dervillers et Manoël Buchard, avocats au cabinet Proxima à Rennes. Suivant la situation de chaque éleveur, cette contractualisation peut prendre deux formes :
- Soit l’éleveur adhère à une organisation de producteurs (OP). Dans ce cas, l’OP a signé un contrat-cadre avec la laiterie qui organise précisément de manière collective les relations contractuelles de chaque éleveur adhérent avec la laiterie, et l’éleveur signe un contrat individuel qui reprend et décline à l’éleveur les termes du contrat-cadre.
- Soit l’éleveur n’a pas adhéré à une OP et a signé un contrat directement avec la laiterie. Dans ces deux cas, le contrat de vente de lait prévoit et organise les modalités de la collecte du lait par la laiterie ou le prestataire de service délégué par la laiterie.
« Dans certains contrats, il peut être ainsi stipulé une obligation pour l’éleveur d’assurer l’accessibilité du tank à lait au collecteur, ou une stipulation indiquant que la laiterie pourra suspendre la collecte de lait dans certains cas, parmi lesquels l’inaccessibilité du tank au collecteur », précise Manoël Buchard.
« L’éleveur doit donc examiner ce que prévoit son contrat le liant à la laiterie (et éventuellement le contrat-cadre conclu entre la laiterie et l’OP). S’il adhère à une OP, il peut également se rapprocher de celle-ci afin de préciser quelles sont ses obligations et d’étudier les possibilités et discuter avec la laiterie », ajoute Julien Dervillers. « À défaut de stipulation dans le ou les contrats sur cette question, la laiterie ne dispose pas de moyens d’imposer des travaux à l’éleveur. Il pourrait être cependant opportun de se rapprocher de la laiterie (le cas échéant avec l’aide de l’OP) pour étudier si elle ne pouvait pas prendre en charge tout ou partie des travaux », suggèrent les avocats.
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