Quel sort pour les DEP en cas de création d'une société ?
Je viens de créer une société EARL au 1er avril 2023. Auparavant, j’étais en exploitation individuelle. Suis-je obligé de solder une DEP à la clôture de l’entreprise individuelle, ou puis-je garder la continuité de ce placement fiscal, dans la limite des dix ans depuis le départ ?
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« En cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société agricole, si cet apport se réalise dans les conditions du 151 octies du CGI (notion d’apport total), il est possible de transférer les DEP à la société et de ne pas les réintégrer dans la dernière liasse de l’entreprise individuelle », indique Kévin Chevillon, responsable du service de la méthode juridique et fiscale au CerFrance Brocéliande. L’administration fiscale l’a précisé dans sa doctrine au bulletin officiel des impôts (BOI-BA-BASE-30-45-30).
Le deuxième alinéa du III de l’article 73 du CGI prévoit « qu’en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société civile agricole dans les conditions du I de l’article 151 octies du CGI, les sommes correspondant à des déductions pratiquées antérieurement à l’exercice de l’apport et non encore utilisées à cette date ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l’apport s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte conformément à leur objet dans les dix exercices qui suivent celui au cours duquel ces déductions ont été pratiquées par l’apporteur. »
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