Pac post-2020 Les eurodéputés veulent alléger les contrôles

Les eurodéputés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont adopté le 8 avril un troisième rapport sur la réforme de la Pac. Il porte sur le financement, la gestion et le contrôle de la Pac. Le 1er et le 2 avril, les députés avaient déjà voté deux autres textes concernant les plans stratégiques que devront mettre en œuvre les États membres et le volet de l’organisation commune des marchés (OCM) de la réforme.

Les eurodéputés ont proposé le rétablissement de règles communes concernant les contrôles des paiements et de la conditionnalité, ainsi que pour les montants des sanctions. L’objectif est « d’assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs européens ». Si les députés préconisent des sanctions plus sévères en cas de non-respect répété de la conditionnalité, avec des pénalités allant jusqu’à 10 % sur le montant des aides (5 % aujourd’hui), les pénalités pour faute intentionnelle seraient ramenées à 15 %.

Ils proposent aussi des mécanismes d’accompagnement pour aider les agriculteurs à se mettre en conformité. « J’ai souhaité défendre tout au long des négociations, la mise en place d’une approche de conseil à l’égard des agriculteurs, par la création de mécanismes d’alertes précoces et d’un droit à l’erreur en cas de non-respect des règles d’éligibilité ou de la conditionnalité », a insisté Michel Dantin, eurodéputé du groupe PPE.

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles pourraient s’appliquer au niveau régional alors qu’aujourd’hui ils ne peuvent être activés qu’au niveau national (comme à l’automne dernier pour les problèmes d’implantation des cultures dérobées à cause de la sécheresse).

Une réserve de crise pluriannuelle

Dans ce dernier rapport, les députés soutiennent un renforcement de la réserve de crise avec un budget initial propre de 400 millions d’euros. Ils demandent que son utilisation soit élargie à la gestion et la stabilisation des marchés par l’intervention publique et le stockage privé, avec un fonctionnement pluriannuel, afin de pouvoir reporter les crédits non utilisés d’une année sur l’autre.

Actuellement, les fonds de la réserve de crise ne sont jamais utilisés. Ils sont prélevés sur les aides des agriculteurs qui perçoivent plus de 2 000 €, puis restitués tous les ans. C’est ce qu’on appelle la discipline financière. La réserve de crise pourrait être abondée par les crédits non utilisés du premier pilier ou à la suite des sanctions administratives, afin de renforcer son poids financier et la discipline financière ne serait utilisée qu’en dernier recours.

Simplifier et évaluer la performance

Les eurodéputés ont approuvé le passage d’un système basé sur le contrôle strict du respect des règles à un système basé sur l’évaluation des performances en lien avec des objectifs fixés dans les plans stratégiques nationaux. Cette méthode devrait être moins lourde d’un point de vue administratif. Ils demandent que chaque État membre ait l’obligation de remettre un rapport de performance tous les deux ans, au lieu de tous les ans comme préconisé par la Commission européenne.

Le vote des trois textes en commission plénière au Parlement ne pourra pas avoir lieu avant les prochaines élections européennes. Le travail sur la réforme de la Pac sera donc repris après la formation du nouveau Parlement. Trois scénarios s’ouvrent alors, les textes pourront être repris sans modification, amendés ou laissés de côté pour reprendre le travail à zéro.