Que faire quand le fermier de parcelles vendues par la Safer n’exploite plus ?

« Dans votre hypothèse, il faut savoir si le défaut d’exploitation relève de la défaillance ou d’une faute commise par l’attributaire (propriétaire bailleur) ou par l’exploitant (preneur en place) agréé par la Safer, questionne Anne-Sophie Servan, juriste à la FNSafer. Autrement dit, est-ce une volonté du fermier de ne plus mettre en valeur la parcelle ou est-ce celle du bailleur d’empêcher le fermier d’exploiter les terres en cause ? Il faut aussi s’assurer que le défaut d’exploitation ne soit pas lié à des circonstances particulières, voire exceptionnelles, autres que la seule volonté des parties, constituant un motif légitime. Il faut aussi déterminer la période depuis laquelle les biens ne sont plus ou insuffisamment exploités. »

« S’il s’avère que le défaut d’exploitation relève de la seule responsabilité du fermier, un appel de candidatures pourra être publié en vue de rechercher et d’agréer un nouveau preneur, avec l’accord des commissaires du Gouvernement » indique la juriste.

« En revanche, si la responsabilité incombe uniquement au propriétaire bailleur, celui-ci risque d’encourir les sanctions prévues dans le cahier des charges, après mise en demeure restée infructueuse. En cas de délaissement du bien ou de résolution de la vente, la Safer pourra mettre en œuvre une nouvelle procédure pour rechercher un nouvel attributaire. La déchéance du régime de faveur pourra également être ordonnée par l’administration fiscale. Le preneur pourrait aussi demander judiciairement l’exécution forcée de l’engagement pris par son bailleur dans le cahier des charges fixé par la Safer » précise-t-elle.

La Safer analyse et apprécie au cas par cas les situations, la nature et la cause des infractions aux engagements dans le cadre d’un cahier des charges, de façon à identifier les causes et les responsabilités de chacun, et avant que des sanctions ne soient mises en œuvre ou avant qu’une nouvelle procédure d’attribution en propriété ou en jouissance ne soit lancée.

À noter une jurisprudence récente (arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2024) a consacré le caractère contraignant du cahier des charges Safer dans le cadre d’une substitution. Dans les faits, un attributaire substitué s’était engagé à donner le bien acquis en location à un exploitant agréé par la Safer. La question était de savoir si l’exploitant agréé par la Safer et désigné dans l’acte authentique de substitution, sans y intervenir, peut solliciter l’exécution forcée de l’engagement pris par l’attributaire substitué de louer à son profit ? « Lorsque le substitué prend l’engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la Safer dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article R. 142-1, ce preneur peut demander l’exécution forcée de cet engagement » a répondu la Cour de cassation.