Quel sort pour la maison construite sur la ferme de ses parents ?
Aîné d’une famille de cinq enfants, j’ai repris l’exploitation agricole après avoir été aide familial. J’ai construit ma maison sur la ferme sur un terrain appartenant à mes parents. Ces derniers souhaitent faire leur partage. Comment cela va-t-il se passer pour ma maison ? Puis-je prétendre au salaire différé ?
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En droit français, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous selon l’article 552 du code civil. Ce qui signifie que vos parents sont propriétaires de la maison d’habitation que vous avez construite sur leur terrain. Au moment du partage, l’objectif est donc de récupérer, dans votre part, le terrain sur lequel est édifiée votre maison.
Le partage peut être une occasion pour demander votre salaire différé. Mais en principe la créance ne peut être réclamée qu’au décès de l’exploitant. Si vos parents acceptent de vous le régler dans ce cas, pas de problème, sinon il faudra faire la demande au moment de la succession.
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