Celui qui achète une terre au nom d’un tiers en devient-il propriétaire ?
En 1980, j’ai moi-même payé deux parcelles au nom de mon père. J’ai gardé le relevé bancaire et le reçu du notaire indiquant que je payais la somme pour le compte de mon père. À la suite du décès de ce dernier, puis-je récupérer les parcelles en totalité ?
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« Si c’est votre père qui est propriétaire des parcelles, vous n’avez aucun droit à vous voir attribuer les terrains, indique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. Vous avez financé cette acquisition, la somme alors acquittée est constitutive soit d’un prêt soit d’une donation. »
À défaut d’éléments probants pouvant déterminer le contrat et en cas de désaccord entre héritiers du père, il reviendrait au juge de trancher sur la qualification du contrat. « Si c’est un prêt, il y a une créance qui est due par la succession. Cette créance viendra en déduction de l’actif de succession. Si c’est une donation, vous ne pourrez pas demander le remboursement », précise Charles-Alexandre Langlois.
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