Comment un bailleur peut-il reprendre ses terres ?
Je suis propriétaire d’un terrain à la suite d’une succession. La parcelle est louée à un fermier par bail de neuf ans qui arrive à échéance. J’ai envoyé un congé par lettre recommandée avec accusé de réception pour reprendre le terrain. Le fermier me dit que le congé n’est pas valable. Comment faire pour reprendre les terres pour mon fils agriculteur ?
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Votre fermier a effectivement raison. En matière de bail à ferme, la délivrance d’un congé doit respecter un certain formalisme. Il doit être délivré dix-huit mois à l’avance par acte d’huissier (dénommé commissaire de justice désormais) et être motivé selon l’article L. 411-47 du code rural.
Selon la jurisprudence, le congé notifié par simple lettre recommandée avec accusé de réception est nul. Le bail se renouvelle donc par tacite reconduction pour une durée de neuf ans. Désormais, vous allez devoir attendre la fin de cette période pour pouvoir reprendre les biens.
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