La commune peut-elle louer ses terres à qui elle veut ?
À la suite d’un arrêt d’activité agricole de l’avant-dernière ferme de la commune, 2 ou 3 hectares de prés se trouvent libres. La repreneuse des terres exploite une surface importante à 30 km de là. L’arrangement a été fait entre le cédant et les repreneurs sans consulter la municipalité. N’y a-t-il pas un droit de priorité pour les exploitants de la commune sur les terres communales ?
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Tout dépend de la nature des terrains. S’agit-il de biens communaux ou de biens de sections ? Car selon le cas, les règles de priorité ne sont pas les mêmes.
Si les biens sont des biens appartenant à une section de commune, ils sont gérés pour le compte des habitants par le conseil municipal, le maire et, dans certains cas, par une commission syndicale et par son président. La gestion de ces biens relève de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Les terres sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage ou par convention de mise à disposition d’une Safer par ordre de priorité :
- Des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
- À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
- À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
- Lorsque cela est possible, au profit de l’installation d’exploitations nouvelles.
Si les biens communaux sont des biens appartenant à la commune (domaine privé), ils figurent sur la matrice cadastrale au nom de la commune et leur gestion est assurée directement par la municipalité. Leur gestion relève dans ce cas de l’article L.411-15 du code rural. Le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication.
Le texte précise que « quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L.331-2 du code rural, ainsi qu’à leurs groupements. »
Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la nature exacte des biens loués.
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