En famille, les apports de biens au GFA échappent au droit de préemption
J’exploite 25 hectares, dont 18 hectares dont je suis propriétaire et 7 hectares appartenant à mon frère. Nous voudrions constituer un groupement foncier agricole (GFA) qui me louerait les terres. Le notaire me dit que la Safer a un droit de regard sur le transfert de propriété des parcelles au GFA. Qu’en est-il ?
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Selon l’article L143-5 du code rural, les apports en société sont soumis au droit de préemption de la Safer. Toutefois, la loi exclut certains apports faits à un groupement foncier agricole (GFA) ainsi qu’à un groupement foncier rural (GFR). Les apports de biens immobiliers échappent au droit de préemption Safer lorsqu’ils sont faits à un groupement constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus ou par un propriétaire exploitant les biens exploités. Cette exemption est prévue à l’article L.322-8 alinéa 3 du code rural. Ces apports n’ouvrant pas droit au droit de préemption doivent toutefois être préalablement portés à la connaissance de la Safer par le notaire.
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