Quelles parcelles peut préempter la Safer ?
Je possède une parcelle clôturée d’un hectare. La Safer préempte sur tous les terrains mis en vente. J’ai une proposition d’achat d’une micro-entreprise pour l’élevage de reproducteurs de chevaux. La Safer peut-elle préempter ? Les règles de préemption sont-elles différentes d’un département à l’autre ?
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La Safer est mise au courant de toutes les ventes de biens agricoles car elle dispose d’un droit de préemption. Elle peut exercer ce droit en cas de vente de terres et de bâtiments agricoles.
Selon l’article L. 143-1 du code rural, les biens soumis au droit de préemption de la Safer sont les biens immobiliers à usage agricole (et les biens mobiliers qui leur sont attachés) ou les terrains nus à vocation agricole situés dans une zone où la Safer est habilitée à exercer ses prérogatives.
Sont ainsi concernés tous les immeubles non bâtis affectés au jour de la vente à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural sans considération pour le classement de l’urbanisme. S’agissant de la catégorie des terrains nus, les critères de détermination de leur vocation agricole sont déterminés par la loi. Sont concernés les terrains situés dans une zone agricole protégée, les terrains situés à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et les terrains situés dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière (N) délimitée par un document d’urbanisme.
Tout dépend donc de la nature précise de votre terrain. Par ailleurs, il faut savoir que la loi prévoit un seuil de préemption en dessous duquel les immeubles non bâtis ne peuvent pas être préemptés par la Safer. Cette superficie minimale varie selon les départements. Elle est fixée par décret attributif du droit de préemption. L’exemption suppose toutefois que le terrain ne soit pas situé dans une zone ou la superficie minimale de préemption est ramenée à 0 par le décret attributif.
En matière de priorité d’achat, seul le droit de préemption du fermier prime celui de la Safer. Selon la loi, le preneur en place prime le droit de préemption de la Safer à condition qu’il exploite le bien depuis au moins trois ans. Est-ce le cas de votre acheteur ? L’acquéreur évincé peut contester la préemption en formant une action en nullité devant le tribunal. Toutefois, celui-ci doit avoir été réellement évincé en justifiant d’un accord non équivoque avec le vendeur. La simple mention de l’identité de l’acheteur ne suffit pas à lui donner qualité pour agir selon la jurisprudence.
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