Le département ou le conservatoire du littoral ont-ils un droit de préemption ?
Mes oncles et tantes veulent me vendre des terres. Certaines parcelles sont en zone de préemption du département et du conservatoire du littoral. Ces derniers pourront-ils préempter en cas de vente ou de donation ?
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Le département et le conservatoire du littoral ont effectivement des possibilités en cas de ventes dans les espaces sensibles. Ce droit de préemption a même été étendu par la loi sur le climat. Le droit de préemption au titre des espaces sensibles a été étendu aux donations entre vifs mais il y a des exceptions.
L’article L.215-13-1 du code de l’urbanisme précise que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
- Entre ascendants et descendants ;
- Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;
- Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
- Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
La donation entre oncles et tantes et un neveu qui sont des collatéraux bénéficient donc de l’exception.
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