Phytos Les modalités de la séparation de la vente et du conseil détaillées

Le décret détaillant les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, paru le 18 octobre 2020 au Journal officiel, est désormais complété par une série d’arrêtés, publiés le 20 octobre 2020. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Des référentiels définis

Les arrêtés détaillent les référentiels de certification pour les activités d’application en prestation de service, de distribution des produits phyto à des utilisateurs professionnels et non professionnels, ainsi que sur l’organisation générale.

Ils précisent par ailleurs que la délivrance du conseil stratégique n’est pas requise lorsque la totalité de l’exploitation est en bio, en conversion bio ou en HVE.

Ces textes devraient satisfaire la Fédération du négoce agricole, alors qu’elle a engagé, le 14 septembre, un recours en référé suspension auprès du Conseil d’État sur le délai trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme.