La FNA (fédération du négoce agricole) a indiqué dans un communiqué de presse le 14 octobre 2020 qu’elle a engagé un « recours en référé suspension auprès du Conseil d’État sur le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021 ».

Huit textes en attente d’être publiés

Moins de trois mois avant la mise en œuvre de la mesure prévue dans le cadre de la loi Egalim et « malgré une consultation publique sur trois d’entre eux, les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus », affirme la FNA dans son communiqué.

 

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Plusieurs décrets et arrêtés d’application doivent en effet définir les modalités opérationnelles de la séparation de la vente et du conseil pour les entreprises de distribution actuellement détentrices de l’agrément « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ».

Sécurité juridique

« Les négociants ne peuvent ni effectuer un choix éclairé, ni préparer leurs entreprises à cette réforme dans un délai manifestement trop court », considère la FNA qui entend garantir la sécurité juridique de ses adhérents. La fédération alerte : « Le Conseil d’État dispose donc d’un délai court pour se prononcer sur la demande formulée par la FNA ».

 

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