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Permis de construire

L'agriculteur a déjà une maison

L'agriculteur a déjà une maison

J'ai fait construire une maison sur une parcelle donnée par mon père. Etant salarié à l'époque, il s'agit d'une maison modeste. Aujourd'hui, j'ai repris l'exploitation paternelle et j'exploite 105 hectares et dispose d'un élevage de 400 animaux. Employant un salarié, je lui propose ma maison en logement de fonction. J'ai demandé au maire si je pouvais envisager de construire une nouvelle demeure à côté de l'exploitation. Sa réponse est négative. Il considère que j'ai déjà une habitation. Quels s...

Contester le permis de construire du voi

Contester le permis de construire du voisin

Le maire de notre commune a accordé un permis de construire à un tiers en utilisant la dérogation prévue à l'article L.111-3 du code rural complété par la loi SRU (Solidarité et Renouveau Urbains). L'habitation est implantée à 75 mètres du silo de maïs fourrage. Ce dernier a été construit en 1972 et génère en principe une distance de recul de 100 mètres. De plus, l'arrêté stipule que nous n'avons pas de projet d'extension de ce silo en direction de l'habitation et qu'il est uniquement réservé à ...

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