Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Permis de construire

Construction en zone N

consulter le règlement du PLU

Je tiens une pension de chevaux et j'ai besoin d'un bâtiment pour stocker de la paille et du foin. J'ai demandé une autorisation pour monter un hangar métallique en kit, mais ma parcelle ayant été déclassée de constructible à naturelle (N), la commune m'a refusé l'autorisation. Quels sont mes recours en tant qu'exploitant ?

Maison d'habitation

le berger veut construire près de son bâtiment

Je me suis récemment installée en Gaec avec mon frère. La ferme que nous avons reprise ne dispose que d'un logement, distant de 400 mètres, loué à mon frère. J'habite provisoirement à 4 kilomètres, avec 400 m de différence d'altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant acquis un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison. Faisant la vente directe de 800 agneaux toute l'année s...

Zone A

le hangar n'est pas transformable en maison

Je suis exploitant agricole. J'ai acheté un lot de terres, notamment 24 ares isolés en bordure de la propriété, sur lesquels il y avait une maison. Le terrain n'ayant aucun intérêt agricole, j'ai tenté de le vendre en terrain à bâtir, mais sans succès. D'une part, parce qu'il n'est pas dans une zone constructible et d'autre part, parce qu'il n'y a plus de mur debout. Il est toutefois entouré de deux maisons et desservi par le courant et l'eau. Est-il possible de construire un hangar et, par la s...

Zone agricole

construire une maison neuve

Nous sommes éleveurs laitiers. Nous habitons une maison très vétuste dans le corps de ferme. Nous ne souhaitons pas rénover compte tenu du coût des travaux mais plutôt construire une maison sur un terrain agricole à proximité de la ferme. Notre commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU). Quelles sont les modalités d'obtention du permis de construire ? Quelles sont les distances minimales vis-à-vis de la ferme ?

Urbanisme

le fils de l'exploitante ne peut pas construire en zone agricole

Je suis exploitante agricole avec mon époux et mon fils cadet au sein d'une EARL. Notre fils aîné, technico-commercial en machines agricoles, souhaiterait faire bâtir une maison d'habitation à 1 km environ du siège d'exploitation, sur une terre agricole de 2 ha sans intérêt pour la ferme, que nous envisageons de lui transmettre. Sur cette parcelle, trois habitations se sont construites récemment, car nous avons donné à nos trois enfants trois terrains constructibles en bordure de route et ils le...

Zone agricole

l'exploitant ne peut pas aménager un appartement au-dessus du hangar

En décembre 2006, jeune agriculteur en cours d'installation à titre individuel, j'ai construit un hangar agricole dans le périmètre regroupant les bâtiments de l'ancienne exploitation familiale. La commune dispose d'un PLU. Le permis a été accordé avec un étage comprenant salle de bain et WC. Vivant toujours chez mes parents, j'aimerais pouvoir m'installer chez moi. J'ai donc entrepris quelques travaux pour aménager un appartement au premier étage du hangar. Des travaux très vite interrompus par...

Scot

retrait en cas de communauté de communes

Notre exploitation est située dans un petit village qui appartient à une communauté de 24 communes. La majorité de nos parcelles sont placées en zone inondable. Mais cela n'a pas empêché un commissaire enquêteur de se rendre dans les mairies concernées pour présenter un schéma de cohérence territoriale qui prévoit, en lieu et place de notre belle plaine, une immense zone industrielle. Quels sont nos recours pour l'empêcher? Sachant que deux conseils municipaux se sont prononcés contre ce projet,...

Construction

un projet dans une zone à urbaniser

Je souhaite construire un bâtiment avec aire paillée. La commune dispose d'un PLU (plan local d'urbanisme). Je n'ai pas de parcelle en zone A (agricole), mais j'en possède une en zone AU (à urbaniser). Me sera-t-il possible de construire en zone AU?

Urbanisme

un tourisme dit «rural» qui s'accommode mal de l'agriculture

En 1999, ma commune a modifié son plan d'occupation des sols (Pos) pour rendre constructible une zone de richesses naturelles afin de bâtir quatre ou cinq nouvelles habitations. Neuf ans plus tard, on constate qu'un seul propriétaire a bénéficié de cette modification de Pos. Les seules constructions qu'il a réalisées sont l'aménagement de gîtes ruraux dans d'anciens poulaillers, la construction d'une habitation composée de quatre logements à côté de son ancienne habitation. Cette dernière a été ...

Permis de construire

changement de destination du bâtiment agricole

Nous sommes exploitants agricoles et nous désirons installer à l'intérieur d'un de nos bâtiments agricoles un centre d'esthétique type Spa pour notre fille. Quelles sont les autorisations à demander sachant que nous sommes en zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS)?

Carte communale

contester le zonage

Lors de l'élaboration de la carte communale, deux de mes terrains ont été classés en zone constructible. Je suis allé à la mairie pour les retirer de ce zonage. Je l'ai noté de ma main sur un recueil destiné à cet effet en présence du commissaire-enquêteur. J'apprends que mes terrains sont restés en zone constructible. Je conteste la décision du conseil municipal. Quels sont mes moyens d'action? Quelles décisions prendre pour faire respecter mon droit de propriété?

Zone agricole

vendre la maison à un non-agriculteur

Mon mari et moi étions agriculteurs. Nous avons fait construire une maison d'habitation dans un hangar en zone agricole non constructible. Nous avons eu l'autorisation car le terrain fait un hectare et que la maison est considérée comme logement de fonction. A la suite du décès de mon mari, j'ai résilié les baux des terres qui étaient toutes en location. Pour pouvoir rembourser mes créanciers, je suis dans l'obligation de vendre ma maison. La mairie me dit que je ne peux vendre qu'à un acquéreur...

Plan local d'urbanisme

intervenir lors de l'enquête publique

En 2007, la commune m'a averti qu'elle avait un projet de PLU (plan local d'urbanisme), mais je n'ai été invité à aucune réunion. J'apprends aujourd'hui que ce projet est élaboré et que toutes mes parcelles ont été classées en zone naturelle. Comment puis-je m'y opposer?

Urbanisme

le permis de construire de la maison

Nous sommes exploitants et propriétaires d'une ferme, sur laquelle nous avons obtenu un permis de construire en 2004 pour une maison d'habitation. Celle-ci est nécessaire à l'activité agricole, notamment pour le suivi d'un troupeau laitier. C'est notre fils, lui-même exploitant, qui l'habite, car il s'occupe du troupeau laitier. Il envisage de déménager et d'arrêter l'atelier laitier. Après son départ pourra-t-on louer cette maison et dans quelles conditions? Vide avec un bail de trois ans, meub...

Urbanisme

changement de destination d'un hangar

J'ai la possibilité de construire un hangar agricole sur un champ classé agricole. A l'avenir, pourrai-je utiliser ce bâtiment si je fais du commerce ou deviens entrepreneur? Si j'arrête mon activité, aurai-je le droit de le vendre ou de le louer à un artisan? Je souhaite installer un gardien à proximité du hangar. Cette demande de construction pourra-elle aboutir?

Urbanisme

la règle de constructibilité limitée

J'envisage de m'installer dans une commune où il n'y a ni carte communale, ni PLU (plan local d'urbanisme). Un conseiller municipal m'a affirmé que l'on pouvait alors construire des habitations où on voulait. Les propriétaires pourraient saisir cette opportunité pour vendre leur terrain et évincer le fermier. Que dit la loi?

Les recours contre un refus

Les recours contre un refus

Mes parents ont décidé de se séparer d'un corps de ferme mal situé, afin d'implanter un hangar à proximité des terres qu'ils exploitent. Après plusieurs permis de construire refusés, l'exploitation reste dépourvue de tout bâtiment.Quels sont les recours possibles? Ce hangar est indispensable au développement de mon exploitation agricole.

Le droit de construire n'est pas lié à l

Le droit de construire n'est pas lié à la qualité d'agriculteur

J'ai acquis en 1989 une petite maison sur une parcelle de terre située en zone agricole. Au fil des ans, l'habitation s'est dégradée au point d'être à présent une ruine. Aujourd'hui, je souhaiterais remonter les murs et la reconstruire au moins à l'identique. Je ne suis plus agriculteur. Depuis trois ans, je suis salarié de l'EARL gérée par mes deux fils. Pourrais-je reconstruire à l'identique ? Mes fils agriculteurs peuvent-ils faire la demande ?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre