Nouvelles techniques génomiques : que devrait changer le règlement européen ?

L’épopée des nouvelles techniques génomiques (NGT) est en passe d'arriver à son terme à Bruxelles, et avec elle, son lot de questions. La commission de l'environnement du Parlement européen vient d’approuver à une large majorité (59 votes pour, 24 contre) le projet de règlement à l’étude, le mercredi 28 janvier. À condition d’être adoptée en séance plénière, la mise sur le marché européen de ces « OGM de nouvelle génération » devrait donc être autorisée et promet déjà aux agriculteurs des semences innovantes résistantes à la sécheresse ou à certains pathogènes.

Où en est-on dans le processus d’adoption du règlement européen ?

Après plusieurs années d’échec à trouver un compromis entre les institutions européennes sur la règlementation des NGT, un texte de consensus a vu le jour le 4 décembre 2025 lors d’un trilogue impliquant la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Une majorité d’États membre a validé le projet de règlement le 19 décembre, laissant aux parlementaires le soin d’approuver ou non le document.

En commission environnementale, les députés européens ont largement approuvé le texte le 28 janvier. Ils doivent encore se réunir en plénière au mois de mars pour en entériner l’adoption.

Que vient autoriser la règlementation européenne sur les NGT ? Qu’est-ce qui est exclu du nouveau régime ?

Depuis leur apparition dans la législation en 2018, les nouvelles techniques génomiques (NGT) sont apparentées aux OGM classiques et donc interdites à la production au sein de l’Union européenne. Elles désignent des techniques de modification ciblée du génome qui ont émergé ces vingt dernières années et dont l’outil le plus répandu, à l’heure actuelle, est Crispr-Cas9, aussi appelé « ciseaux génétiques ».

Bien que le dépôt de brevets soit autorisé sur des fragments d’ADN manipulés, attribuant un caractère d’intérêt à une plante, la France et l’Europe avaient toujours refusé jusqu’à maintenant que la reconnaissance des variétés végétales passe par des brevets, préférant utiliser le système du certificat d’obtention végétale (COV) qui permet d’utiliser librement une variété dans un programme de sélection.

Mais depuis 2023, les lignes bougent vers un assouplissement des règles. L’Union européenne a engagé des discussions autour d’un projet de règlement prévoyant un régime d’exemption pour certaines plantes NGT (catégorie 1) obtenues après « moins de 20 modifications génétiques », considérant que ces plantes auraient pu apparaître naturellement ou par sélection conventionnelle, et qu’elles sont donc équivalentes à des variétés conventionnelles. Au-delà, les variétés seront classées dans la deuxième catégorie (NTG 2) qui les assimile à des OGM classiques et les exclut du régime d’exemption.

Dans la dernière version retenue par le Conseil de l’UE, la possibilité de breveter les caractères introduits dans les variétés végétales a été confortée, mais plusieurs cas seront exclus d’office du régime : les traits de résistance aux herbicides et ceux produisant des insecticides ne seront pas autorisés sur le marché, au nom de la durabilité. Par ailleurs, sur demande des représentants de la filière, aucune NGT ne sera autorisée dans l’agriculture biologique.

Que viendront protéger les brevets avec l’arrivée des NGT ?

Comme l’explique Stéphane Lemarié, directeur de recherche pour l'Inrae au laboratoire d’économie appliquée de Grenoble, les NGT vont susciter l’utilisation de brevets à deux niveaux : d’abord les technologies de manipulation génétique protégées par les grandes universités américaines à l’origine de leur découverte, comme Berkeley et le MIT, la plus connue étant Crispr-Cas9 ; et dans un deuxième temps les traits génétiques développés grâce à ces procédés, sur telle ou telle variété végétale.

Quand un gros acteur industriel des biotechnologies prend une licence sur le procédé, il peut à son tour proposer l’usage de cette technologie sous contrat de licence à des entreprises semencières. Ces dernières développeront elles-mêmes leurs propres traits d’intérêt, déposeront des brevets dessus, et vendront leurs semences aux agriculteurs avec ici aussi un contrat de licence pour l’usage des graines. « En revanche, si l’industriel de départ possède une filiale semencière qui peut directement développer des caractères d’intérêt et les vendre, il n’aura pas intérêt à proposer des licences sur la technologie à ses concurrents », souligne Stéphane Lemarié. Selon lui, ce type de pratique concentrerait les brevets entre les mains des multinationales suffisamment puissantes pour se le permettre.

La double échelle de brevets n’avait pas vu le jour dans le cas des OGM aux États-Unis, « car les propriétaires des technologies n’étaient pas issus du secteur des semences, et certainement pour pleins d’autres raisons, poursuit Stéphane Lemarié. Avec les NGT, cela risque d’arriver, et ce serait inédit. »

Quels effets peut-on attendre sur le secteur des semences ?

À ce jour, les industriels ont peu investi en R&D sur l’ingénierie génétique en Europe, car les OGM y étaient interdits de fait. « Moins de 3 % des variétés de plantes européennes sont touchées par une demande de brevet ou un brevet, pointe Fabien Girard, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l’Université Grenoble-Alpes. C’est très peu. Aux États-Unis, on monte à 90 % sur certaines espèces. »

Mais pour le chercheur, cela risque de changer rapidement. « Avec la modification de la règlementation pour tous les NGT1, les cas d’application seront très larges, et le nombre de brevets devrait augmenter de façon considérable. Si l’on se fie à ce qu’il s’est passé outre-Atlantique avec les OGM depuis les années 1990, les effets de concentration sur le secteur des semences ne devraient pas tarder. »

Aux États-Unis, selon un rapport de l’USDA publié en 2023, les petits et moyens semenciers n’ont pas résisté au rythme des fusions et acquisitions du secteur à la suite de l’arrivée des OGM. Si rien n’est écrit, « on peut redouter que le même phénomène touche la France, avec le rachat des semenciers les plus fragiles par des entreprises de la biotech pour asseoir leur position dominante », prévient Stéphane Lemarié.

Bien que plusieurs leaders, comme BASF, Bayer-Monsanto ou encore Syngenta se soient positionnés avec quelques licences, l’un d’entre eux semble déjà sortir du lot. « Les contrats de licence sont secrets, mais on sait que Corteva détient un accès très privilégié sur les technologies NGT avec des licences auprès du Broad Institute (MIT), de Berkeley, et des universités de Vienne et de Vilnius, détaille Stéphane Lemarié. Cette position consolidée lui permet de couvrir un champ très large d’application pour les semences et le secteur agricole en général. »

Le peu d’acteurs disposant à ce jour de licences sur les technologies NGT dans le domaine agricole s’explique facilement. « C’est extrêmement cher, affirme Fabien Girard. Des centaines de milliers d’euros par licence. Ce sont des brevets fondateurs sur des technologies de rupture et leurs détenteurs sont donc en mesure de dicter les conditions d’accès. »

Stéphane Lemarié alerte sur un point encore plus préoccupant : « On a constaté que dans les grandes cultures aux États-Unis, les firmes leaders en biotech ont racheté des semenciers qui produisaient des cultures d'OGM, surtout en maïs et en soja. Mais le secteur économique des céréales à paille, épargnées par les OGM, n’a pas subi de concentration. Or les NGT ont un champ d’application bien plus large, ce qui veut dire que davantage d’espèces seront concernées en Europe, avec à chaque fois une augmentation du prix des semences pour les agriculteurs. »

La règlementation européenne a-t-elle fixé des garde-fous pour éviter les pratiques abusives ?

La dernière version du texte s’est vue délestée de plusieurs garanties apportées par le Parlement un an auparavant sur le volet de la propriété intellectuelle. Pour Fabien Girard, ce qui subsiste « n’est pas contraignant, au mieux incitatif à de bonnes pratiques ». Le règlement prévoit notamment la mise en place d’un code de conduite sous la supervision de la Commission, afin d’encadrer les pratiques des acteurs, notamment les industriels.

Entre autres, « doivent y figurer des engagements des titulaires de brevet pour concéder des licences à des conditions justes et raisonnables, et de la transparence sur la publication des liens entre les brevets et une même variété végétale », poursuit le chercheur en droit. Un protocole de règlement amiable des litiges qui pourraient intervenir entre obtenteurs, agriculteurs et titulaires de brevets vient conclure le maigre paquet de mesures régulatrices.

« Les ministères français de l’Agriculture et de l’Environnement souhaitaient davantage de garanties autour de la propriété intellectuelle sur les NGT, mais Bercy a eu le dernier mot », regrette Fabien Girard. Bien qu’un groupe d’experts soit chargé d’évaluer régulièrement les effets du futur règlement sur le secteur agricole, « en cas d’adoption il faudra attendre environ dix ans avant d’espérer rectifier le tir en modifiant la directive européenne sur les biotechnologies qui régit les brevets sur les NGT. Personne n’ose pour l’instant rouvrir ce chantier, car il inclut aussi le secteur pharmaceutique, et cela s’annonce complexe », pointe le chercheur.