Selon une ONG, le projet de règlement NBT « présente des risques »

Le 5 juillet 2023, la Commission européenne adoptait une proposition de règlement pour encadrer l’usage des nouvelles techniques de sélection génomique (NGT ou NBT pour « new breeding technics »). Pour l’ONG Corporate Europe Observatory, qui a fait appel au cabinet d’avocats Artemisia pour en faire l’analyse, la proposition « présente des risques pour la santé et l’environnement, nuit à la liberté de choix des consommateurs et constitue une prise de pouvoir de la part de la Commission européenne », indique-t-elle le 24 octobre.

Annexe I dans le viseur

Artemisia pointe notamment du doigt les critères de répartition des plantes issues de ces techniques définis dans l’annexe 1. Pour rappel, la Commission entend créer deux catégories : la première regrouperait les végétaux qui auraient pu être obtenus naturellement ou par des techniques d’obtention conventionnelles. Ces plantes seraient alors exemptées des exigences de la législation sur les OGM, à l’inverse des végétaux ne remplissant pas ces conditions (catégorie 2). Ces dernières bénéficieraient toutefois de « quelques adaptations ».

Dans cette annexe, la Commission considère une plante comme équivalente aux plantes conventionnelles « lorsqu’elle diffère de la plante parentale par un maximum de 20 modifications génétiques » dont elle précise les types en cinq points. Mais pour le cabinet d’avocats, ces critères « semblent complètement arbitraires » alors que leurs justifications techniques et scientifiques « n’ont pas été fournies dans la proposition ». Et l’ONG de citer une étude de l’agence fédérale allemande pour la conservation de la nature (BfN) qui soutient qu’en l’état, « la grande majorité des NGT en cours d’élaboration [serait classée] en catégorie 1 ».

La Commission prévoit également que ces critères puissent être modifiés « afin de les adapter au progrès scientifique et technologique » et s’attribue cette compétence « conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ». Ce à quoi Artemisia oppose l’article 290 de ce même TFUE, que la Commission « semble violer » par cette proposition. « La Commission n’est pas autorisée à modifier les “parties essentielles” d’une loi de son propre chef », résume l’ONG. Selon cette dernière, l’institution « s’octroie [ainsi] trop de pouvoir, rendant les États membres incapables d’intervenir ou de prendre leurs propres décisions ».

« Pool génétique »

Se fondant toujours sur l’expertise d’Artemisia, l’ONG soutient que la proposition de la Commission mènerait à des interventions sur le génome « totalement illimitées » et à « l’introduction d’un large éventail de gènes étrangers ». Elle fait ainsi référence au « pool génétique » (ou base génétique) à la disposition des obtenteurs, que la Commission définit comme la totalité des informations génétiques disponibles dans l'espèce étudiée ou d'autres espèces étroitement apparentées.

Manque de transparence

Enfin, étant assimilées aux plantes issues de techniques de sélection traditionnelles, les végétaux de catégorie 1 « ne devront pas faire l’objet d’une évaluation des risques et pourront être étiquetés de la même manière », prévoit la Commission. Une absence d’étiquetage spécifique « qui ne garantirait donc pas un niveau élevé de protection des consommateurs » et qui serait de fait « contraire à l’article 114 du TFUE », assure le cabinet d’avocats.