Le Sénat valide le prolongement du seuil de revente à perte

Le Sénat est resté droit dans ses bottes, mardi 1er avril 2025. La chambre haute du Parlement a adopté la proposition de loi visant « à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », sans modifications par rapport au texte voté en commission des affaires économiques, une semaine avant.

Jusqu’en avril 2028

Le seuil de revente à perte à 10 % (SRP + 10) a été prolongé jusqu’à avril 2028, tout comme l’élargissement du dispositif d’encadrement des marges des produits de droguerie, parfumerie et hygiène. L’amende pour les acteurs de grande distribution ne respectant pas l’obligation (non publique) de partager auprès du gouvernement des informations sur les marges descendrait à 500 000 € pour une personne morale (entreprise, institution…) et 100 000 € pour une personne physique.

L’institution par l’Assemblée nationale d’un coefficient multiplicateur pour encadrer les marges a été supprimée, ainsi que l’extension du SRP + 10 aux produits des marques de distributeurs.

La proposition de loi, qui vise originellement à prolonger jusqu’en 2028 l’expérimentation du seuil de revente à perte à 10 % (SRP + 10) sur les produits alimentaires a été « l’objet de nombreuses modifications depuis le début de la navette parlementaire, c’est dire la tension [du sujet des négociations commerciales] », a témoigné devant les sénateurs la ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie.

Constat partagé de l’opacité mais suppression des outils de transparence

Le texte a finalement été adopté par une large majorité (246 pour, 0 contre sur 344 votants) avec l’abstention d’élus de gauche. Ces derniers déplorent, par la voix du sénateur écologiste Daniel Salmon, la suppression de « tous ces dispositifs qui semblaient pourtant aller dans le sens de la transparence », a-t-il lancé alors que s’enchaînaient les amendements — rejetés — pour imposer la publication des taux de marges des fournisseurs et de la grande distribution. « Nous ne comprenons pas comment nous pouvons collectivement partager le constat de l’opacité et quand il s’agit de dispositifs opérationnels, vous faites le choix d’en supprimer tous les outils ! »

Seul apport de l’Assemblée pour la transparence qui a survécu au Sénat, l’écriture d’un rapport de l’Inspection générale des finances pour analyser l’utilisation des taux de marges de la grande distribution réalisées avec le SRP + 10.

Les négociations entre les sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire réunie mardi 8 avril s’annoncent serrées, tant chaque chambre a voté une version bien différente : approfondie pour la première et épurée chez l’autre.