Les 7 recommandations de la Cour des comptes pour rendre la MSA plus efficiente

Avec la baisse démographique de ses adhérents, les charges de la Mutualité sociale agricole (principalement retraite) explosent tandis que les produits, comme les cotisations sociales ne sont pas suffisants pour financer les prestations. L’équilibre est assuré « grâce à la solidarité nationale », par des impôts et taxes affectés tout d’abord, des contributions du régime général (21 % des produits), et enfin par l’État pour compensation démographique (16 %).

Dans un rapport publié le 25 septembre 2025, la Cour des comptes établit sept recommandations à la MSA. L’objectif étant de réduire les coûts de l’organisme de sécurité social. La Cour note des efforts significatifs de la part de la caisse centrale de la MSA notamment sur le pilotage de l’administration depuis son précédent rapport en 2020.

Contrairement à celui de 2020, jugé « très dur », le rapport de 2025 « souligne un certain nombre d’avancées », se réjouit Stéphane Antigny, directeur délégué au réseau des caisses de la MSA, conscient des améliorations qu’il reste à déployer. La Cour des comptes maintient toutefois ses objectifs : « Cette situation démographique et financière de la MSA doit conduire à s’interroger de manière continue sur la meilleure manière d’assurer à moindre coût la protection sociale des ressortissants des régimes agricoles. »

1. Améliorer la mesure des activités des caisses locales pour mieux répartir les emplois

Dans ses précédentes recommandations en 2020, la Cour des comptes appelait déjà la MSA à réduire ses effectifs. C’est chose faite : Depuis 2019, l’organisme a perdu 1 000 équivalents temps plein (ETP), passant d’environ 14 000 à un peu moins de 13 000 ETP. Mais la Cour des comptes s’interroge toujours sur le nombre de sites de production (93, lieu des bureaux administratifs), qui « ne se justifie pas au regard du nombre des ressortissants (en baisse), de l’activité (qui bénéficie des progrès de l’informatisation des procédures notamment) ou de l’évolution générale des effectifs ».

La Cour des comptes constate également des écarts entre les 35 caisses locales sur la productivité des salariés, sans qu’elle puisse établir un véritable lien entre baisse des effectifs et hausse de la productivité.

Le maintien des caisses locales et d’un site de production par département est issu d’un « choix politique » décidé par la MSA, explique Stéphane Antigny, directeur délégué au réseau des caisses de la MSA à La France Agricole. Un choix motivé par une des valeurs cardinales de la MSA, la proximité, et encouragé par la volonté de garder des emplois sur le territoire rural.

Le directeur délégué au réseau des caisses de la MSA s’inquiète de la direction pour la prochaine convention d’objectifs entre la MSA et l’État en 2026. Après avoir diminué les effectifs de manière constante, « aujourd’hui on arrive à un niveau où l’on peut mettre en péril l’ensemble de la qualité du service ».

2. Définir une stratégie nationale des modes d’accueil

La Cour des comptes encourage la caisse centrale de la MSA à définir au niveau national une « politique d’accueil des usagers, tant sur l’accueil physique que téléphonique. Si la volonté de s’adapter aux besoins et spécificités des territoires est un objectif recherché par les caisses et compréhensible, la politique d’accueil de la MSA doit être rationalisée, en lien avec la baisse de près de 50 % des flux et l’augmentation du nombre des espaces France Services sur le territoire. » D’autant que les lieux d’accueil de la MSA, (sites de production, permanences dans d’autres institutions comme les espaces France Services ou les mairies…) sont passés de 589 en 2019 à 664 en 2025. Désormais, la plupart des premiers contacts avec les usagers se font via Internet.

3. Augmenter les objectifs de détection de la fraude

Pour la Cour des comptes, il faut « réduire l’écart important qui existe entre la fraude détectée par les caisses et la fraude estimée ». Seulement environ 5 % de la fraude serait détectée d’après la MSA, sur les cotisations sociales, les prélèvements sociaux et les prestations familiales, d’après des données datant d’entre 2016 et 2022 pour les différents risques.

Entre 2019 et 2024, les détections de fraudes ont augmenté (+84,1 % sur la fraude aux prestations et +85,9 % sur la fraude aux prélèvements sociaux et la lutte contre le travail dissimulé). Mais les efforts doivent encore être « significativement accentués », estime la Cour des comptes.

4. Sanctionner systématiquement les fraudes en individualisant la sanction.

Face à ce constat, la Cour des comptes veut davantage sanctionner les fraudes et rappelle : « Les directeurs des caisses peuvent mettre en œuvre des sanctions administratives prenant la forme de pénalités financières ou d’avertissements. » Ils ont aussi l’obligation de déposer une plainte si les préjudices dépassent un certain montant établi par la loi.

5. Définir une stratégie immobilière pour le réseau.

Toujours dans une optique de réduction des coûts, l’institution recommande une « diminution du parc immobilier », à cause de « coûts de gestion significatifs ». D’autant que des frais devront être engagés pour rénover les bâtiments dans le respect des normes environnementales.

6. Intensifier le rapprochement avec le régime général

Pour être plus efficient, la Cour des comptes propose de rapprocher le régime agricole avec le régime de sécurité social général « par des activités mutualisées, des outils informatiques communs et un calendrier et des indicateurs de la convention d’objectifs et de gestion harmonisés ».

7. Développer des plateformes nationales au sein de la MSA en vue d’une mutualisation des activités.

Ces activités mutualisées doivent aussi être réalisées à l’échelle interne de la MSA, entre les 35 caisses locales. « Alors que l’accueil physique décroît au profit de l’accueil téléphonique et autres modalités de contact, une plateforme pourrait être organisée au niveau national », propose la Cour des comptes. Déjà dix-sept activités sont mutualisées au niveau national comme la gestion des rentes faisant suite à un accident du travail, les pensions alimentaires ou les soins à l’étranger, fait savoir la MSA.

Pour renforcer cette mutualisation, Stéphane Antigny reconnaît l’intérêt de poursuivre l’amélioration de leur système d’information. « Si on nous donne les moyens de développer notre système d’information, on peut faire des gains de productivité, mais en parallèle on nous demande aussi de faire plus, “d’aller vers...” (NDLR : aller à la rencontre des adhérents) et de renforcer nos moyens pour lutter contre la fraude. » Un paradoxe qui devra être à l’ordre du jour des discussions pour les futures orientations de la sécurité sociale agricole l’année prochaine.