Les règles à respecter pour installer une clôture électrique
J’ai lu avec intérêt votre article sur la « clôture mitoyenne ». Je suis dans le même cas de figure. Mon voisin a mis une clôture à la limite de propriété. Il a mis du courant sur secteur. En a-t-il le droit ?
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Les conditions de retrait sont les mêmes que pour toute clôture. La clôture doit être située entièrement en retrait de la limite séparative située entre le terrain à clôturer et celui du voisin. Si la clôture est située à cheval sur les deux parcelles, il y a alors clôture mitoyenne et l’accord du voisin devient indispensable. Par ailleurs, s’agissant d’une clôture électrifiée, des règles doivent être respectées.
En principe, le propriétaire qui veut entourer ses terres de clôtures électriques doit déposer, à la mairie de sa commune, une demande et une attestation selon laquelle le dispositif d’alimentation est conforme à un modèle homologué.
Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. Les électrificateurs de clôture doivent répondre aux spécifications du décret du 14 mars 1996 et du décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014. Des prescriptions supplémentaires peuvent être imposées si le préfet a pris des dispositions particulières dans le département.
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