En attendant le budget 2026, la loi spéciale prolonge certaines mesures agricoles

Après l’échec de l’adoption d’un budget et la mise en œuvre d’une loi spéciale pour assurer la continuité de l’État, qui ne permet pas d’intégrer de nouvelles dispositions, Bercy a dévoilé ses « intentions » concernant la prolongation de certaines mesures fiscales qui prennent fin au 31 décembre. Elles devront toutefois être validées au Parlement après la reprise des débats budgétaires en janvier.

Dans un contexte de colère agricole face à la dermatose nodulaire contagieuse qui touche l’élevage bovin et la finalisation de l'accord avec les pays du Mercosur, le gouvernement place en tête de ses « priorités » des mesures pour l’agriculture dont il défendra la rétroactivité au 1er janvier 2026, toujours sous réserve de l’adoption du budget.

Il s’agit notamment d’avantages fiscaux pour les agriculteurs, soutenus par les syndicats et adoptés par les parlementaires au cours des débats budgétaires en novembre : une « exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction » à certaines conditions, une « extension de l’exonération partielle » d’impôts ou de prélèvements sur des indemnités versées aux éleveurs ou cultivateurs pour aider à la reprise d’activité dans le cadre des crises sanitaires.

Le gouvernement veut aussi soutenir l’agriculture biologique en prorogeant le crédit d’impôt pour ce secteur – une mesure dont le coût avait été évalué à quelque 200 millions pour 2026 par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Certaines mesures destinées à soutenir les économies des territoires ultramarins doivent être appliquées « sans attendre », selon le gouvernement, notamment des dispositions en faveur de la régularisation des titres de propriété à Mayotte.

Des dépenses au compte-goutte en attendant le vote du budget

Outre les mesures qui concernent spécifiquement le secteur agricole, le gouvernement souhaite également que le doublement à 2 000 euros du plafond des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté donnant droit à défiscalisation (dit « niche Coluche ») s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026, là encore à condition qu’un budget soit adopté par le Parlement.

Par ailleurs, dans la foulée de l’adoption de la loi spéciale a été publié mardi au Journal officiel un décret daté du 29 décembre limitant les dépenses, à défaut de budget, aux services votés l’année précédente et jugés indispensables pour poursuivre l’exercice des services publics. À ce stade, seuls 25 % des crédits sont rendus disponibles.

Dans une circulaire datée de mardi, le Premier ministre Sébastien Lecornu demande à ses ministres « d’adopter un principe de prudence et de parcimonie dans les dépenses qui seront engagées et payées à partir du 1er janvier 2026 ». « Aucune création nette d’emplois n’interviendra pendant la période des services votés » au sein de la fonction publique, souligne une circulaire d'Amélie de Montchalin.