Quelles sont les règles pour sortir d’une indivision ?

En France, le principe est que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », selon l’article 815 du code civil. Cela signifie que chaque indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment et pour n’importe quelle raison. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision : vendre le bien indivis, le partager ou vendre sa part.

Les indivisaires peuvent décider ensemble de vendre tout ou partie des biens. Le produit de la vente est alors réparti entre eux selon leur quote-part. Si le partage en nature est possible (par exemple, attribuer une maison à chacun), chaque indivisaire reçoit un bien ou une part équivalente, éventuellement avec une compensation financière appelée soulte.

Un indivisaire peut vendre sa part à un autre indivisaire, à un enfant ou à un tiers. Dans ces deux derniers cas, les autres indivisaires bénéficient d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils sont prioritaires pour racheter la part mise en vente.

Si les indivisaires ne parviennent pas à un accord, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage ou la vente forcée du bien. Le juge peut alors ordonner la vente aux enchères et répartir le produit entre les indivisaires.