Comment sortir d'une indivision formée entre des héritiers ?

Deux solutions sont envisageables. En premier lieu, la loi vous permet de « céder » vos droits indivis. Chaque indivisaire est en effet titulaire d’une quote-part de la masse indivise. Les cohéritiers sont bien sûr prioritaires pour racheter votre part d’héritage. Ce droit de préemption a été créé afin d’éviter que l’entrée d’un tiers dans le groupe des indivisaires viennent perturber le fonctionnement de l’indivision. Vous pouvez donc demander à vos coïndivisaires d’acquérir vos droits indivis pour vous permettre de sortir de l’indivision.

Si aucun d’entre eux n’accepte, la loi vous autorise à céder vos droits à un tiers acquéreur. Concrètement, l’indivisaire qui entend céder sa part indivise à une personne étrangère à l’indivision est tenu d’informer ses coïndivisaires de son intention de vendre. Il doit leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. La notification doit être délivrée par acte extra-judiciaire (article 815-14 du code civil). La notification qui est effectuée sous une autre forme est irrégulière et peut être sanctionnée par la nullité de la cession. Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit la notification faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce son droit.

Cela étant, vous pouvez aussi provoquer le partage en justice. D’après le code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Il suffit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un partage « autoritaire ». Cette solution doit être envisagée en dernière extrémité car les juges ne tiendront aucun compte des souhaits des uns ou des autres. Ils fixeront les lots après expertise puis les attribueront aux héritiers par tirage au sort. Si les biens de la succession ne peuvent pas être facilement partagés, la vente aux enchères pourra être ordonnée pour en répartir le prix entre les héritiers.

Mieux vaut essayer d’aboutir à un arrangement amiable plutôt que d’envisager cette solution qui mécontente souvent tout le monde. À moins que les relations soient tellement conflictuelles qu’aucun partage amiable ne soit envisageable. Par ailleurs, toute demande en partage sera écartée si les cohéritiers ont conclu une convention d’indivision (en général cinq ans) ou si le maintien dans l’indivision peut être ordonné notamment pour éviter le morcellement d’une exploitation. Toutefois, ce sursis au partage ne peut être exigé qu’en présence d’héritiers mineurs ou si le conjoint survivant le réclame.