Bail signé avant 2025 : comment se partage la taxe foncière ?
Vous avez expliqué dans La France Agricole du 27 novembre 2025 comment se partage l’impôt foncier entre le bailleur et le fermier. J’ai compris qu’en 2025, une exonération supplémentaire s’appliquait. Concerne-t-elle les baux signés en 2022 ?
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L’article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des terres à usage agricole, dont le taux est passé de 20 % à 30 % par la loi de finances pour 2025.
Terrains classés comme terres à usage agricole
L’exonération porte sur les parties communales et intercommunales de la TFPNB dues sur les propriétés non bâties agricoles. Sont concernés les terrains classés comme terres à usage agricole pour la TFPNB : terres labourables, prairies, vignes, vergers…
La mesure s’applique à tous les baux ruraux en cours au 1er janvier 2025 (bail à ferme classique de neuf ans, bail à long terme…) dès qu’ils portent sur des terres à usage agricole. Elle doit donc s’appliquer pour la première fois aux fermages appelés en 2025.
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