Les négociations commerciales au programme du Conseil des ministres

Le projet de loi destiné à lutter contre l’inflation en avançant les négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs « pour répercuter au plus vite les baisses » de prix a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres, a confirmé le ministère de l’Économie mardi. « Concrètement, la principale mesure consiste à avancer du 1er mars au 15 janvier 2024 la date de clôture des négociations entre les plus gros industriels et les distributeurs », a fait savoir Bercy lors d’un brief téléphonique à la presse. Les supermarchés négocient chaque année entre décembre et le 1^er mars avec leurs fournisseurs agro-industriels les conditions de vente de leur production qui sera ensuite écoulée dans leurs rayons. Mais le gouvernement aimerait cette année que les contrats se concluent plus tôt au début de 2024, afin que les nouveaux tarifs — si possible plus bas — s’appliquent au plus vite.

Avancement des contrats au 15 janvier

Ce nouveau calendrier est une « mesure d’urgence » qui porte « uniquement sur les prochaines négociations », a précisé Bercy, indiquant toutefois qu'« une réforme d’ensemble est à l’étude et pourrait faire l’objet d’une mission parlementaire ». « Depuis plusieurs mois, un certain nombre d’acteurs, notamment du côté des distributeurs, nous signalent que cette rigidité (de la loi actuelle, NDLR) entrave la répercussion des baisses du prix des intrants au consommateur final », a témoigné le ministère.

Bercy cible dans le texte les 75 plus gros industriels qui « représentent plus de 50 % des parts de marché », par exemple les fabricants de jambon Herta ou Fleury Michon et les transformateurs laitiers Danone et Lactalis. Le ministère a tenu à souligner que « ces dispositions s’appliqueront aux produits destinés au marché français, indépendamment du lieu où seront basées les centrales d’achat ». Le mardi 19 septembre 2023, les industriels du lait et de la charcuterie avaient demandé à être dispensés de l’ouverture anticipée. Ils avaient assuré qu’ils n’avaient pas les moyens de baisser les tarifs en avance.

Le nouveau président de la Fédération professionnelle des supermarchés (FCD) et PDG de Carrefour, Alexandre Bompard, avait demandé un moratoire d’un an sur une loi dite Descrozaille entrant en vigueur en mars 2024 et qui limite notamment les promotions sur les produits d’hygiène et de soin à 34 % du prix de vente origine. Un tel moratoire « ne fait pas partie du texte » de projet de loi, a précisé Bercy mardi, en ajoutant que la loi Descrozaille « a été votée à l’unanimité par tous les groupes de l’Assemblée nationale » et que, si elle doit être détricotée, elle « doit être défaite par les parlementaires ».