Est-ce que je perds mon droit au bail si l’appel de fermage est au nom du Gaec ?
Je suis en Gaec avec mon frère depuis nos installations respectives, il y a plus de 20 ans. Nous sommes sur le point de nous séparer. Le Gaec exploite les terres mises à disposition, que chacun de nous avons en fermage. Pour l’un des propriétaires, l’appel de fermage a toujours été rédigé au nom du Gaec ainsi que le reçu. Cet état de fait donne-t-il un droit au Gaec sur le bail permettant à mon frère d’en disposer en proportion de sa part dans la société ?
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La mise à disposition du bail au Gaec, même si le propriétaire en a été informé, ne donne pas de droits à la société ou aux autres associés sur le bail. C’est le fermier initial qui reste le seul titulaire du bail. De même, les droits du bailleur ne sont pas modifiés. C’est toujours le même bail avec le même preneur qui s’exécute.
Les choses seraient différentes si vous aviez apporté votre bail à la société. Dans ce cas, le bail change de titulaire. Il est transféré à la société. L’apport du droit au bail à une société nécessite l’agrément du propriétaire. Il ressort de la jurisprudence, qu’un tel agrément ne peut pas résulter de la réception sans réserve par le bailleur du paiement du loyer par la société (arrêt du 28 septembre 2010). D’ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le règlement d’un terme de fermage au moyen d’un chèque établi sur le compte de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne suffit pas à constituer la preuve que l’opération soit constitutive d’une cession illicite du bail rural (arrêt du 18 janvier 2011).
Dans votre hypothèse, à partir du moment où il existe un bail écrit entre vous et le propriétaire et que le bail n’a fait l’objet que d’une simple mise à disposition au Gaec, vous n’avez pas d’inquiétudes à avoir. Vous êtes le fermier en titre, l’autre associé du Gaec n’a pas de droit.
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