Emballages de fruits et légumes : Bruxelles rappelle la France à l’ordre

Après plusieurs rebondissements, le gouvernement français avait publié le 21 juin 2023 au Journal officiel un décret d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Celle-ci prévoit notamment l’interdiction de conditionnement composé de matière plastique pour la vente au détail des fruits et légumes frais non transformés.

Mais la Commission européenne a invité la France le 15 décembre 2023 à abroger totalement ce décret ou à la notifier d’un nouveau projet destiné à le remplacer puisque celui-ci a été adopté « avant la fin du délai d’attente prévu à l’article 6 de la directive (UE) 2015/1 535 » et alors qu’une réglementation européenne est dans les tuyaux. Une nouvelle qui laisse la filière inquiète alors que des investissements pour s’adapter à la réglementation française ont déjà été réalisés, signalent Cyril Pogu, vice-président de Légumes de France, et Laurent Grandin, président d’Interfel.

Le Conseil de l’Union européenne se prononce

Le Conseil de l’Union européenne a annoncé le 18 décembre 2023 avoir adopté sa position, appelée « orientation générale », relative à la proposition de réglementation de la Commission européenne sur les emballages plus durables présentée en novembre 2022 pour remplacer la directive existante.

Le texte du Conseil « établit un équilibre entre le maintien de l’ambition de la proposition de réduire et de prévenir la production de déchets d’emballages et l’octroi aux États membres d’une flexibilité suffisante dans la mise en œuvre du règlement », indique l’institution européenne.

La bio introduite

La proposition de la Commission européenne concerne l’ensemble des emballages, dont ceux des fruits et légumes. Sur ce point-là, le Conseil s’est accordé sur une interdiction des emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes non transformés pour des lots de moins de 1,5 kg, comme l’avait proposé la Commission. Avec des exemptions accordables par les États membres (risques microbiologiques, chocs physiques, perte en eau, etc.). Le Conseil a introduit une exemption possible pour les produits biologiques qui ne pourraient être dissociés des produits conventionnels sans « surcoûts disproportionnés ».

Cette orientation générale servira de base aux négociations entre le Conseil et le Parlement européen qui devraient avoir lieu sous la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Cette dernière débutera au début de 2024. Le Parlement européen avait déjà adopté sa position sur la proposition de règlement lors de la session plénière du 22 novembre 2023.