Les députés disent non au groupement foncier agricole d’investissement

Selon l’exécutif, qui a introduit la mesure dans son projet de loi agricole, ces groupements fonciers d’investissement doivent permettre de lever de l’argent auprès d’investisseurs publics ou privés afin d’acheter des terres, et les louer à de nouveaux agriculteurs, alors délestés du besoin de financer l’achat.

Des difficultés pour financer l’achat du terrain

« Dans les cinq à dix années qui viennent, un grand nombre de surfaces agricoles vont se libérer, vont changer de main de propriétaire », a insisté le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau. Et d’ajouter que de plus en plus de terres sortaient du cercle familial, et que les nouveaux arrivants étaient confrontés à des difficultés pour financer l’achat du terrain.

Le rapporteur général Eric Girardin (Renaissance) avait prévu de soumettre une réécriture de l’article aux députés, face aux craintes soulevées par une coalition d’opposition et certains élus macronistes. Il prévoyait d’insérer davantage de garde-fous, notamment une période de dix ans avant que le groupement puisse revendre la terre.

L’objectif de cette réécriture était de limiter les phénomènes de spéculation. Mais les amendements de suppression de l’article ont été adoptés par 24 voix contre 16. « La priorité du foncier serait de réparer la dérégulation », a déclaré le député socialiste Dominique Potier, quand l’Insoumise Aurélie Trouvé a fustigé un « article scélérat » qui « vise à tuer l’agriculture familiale en faveur de l’agriculture capitaliste ».

« On va rendre les agriculteurs locataires à vie d’un outil de production qu’ils ne posséderont plus », a jugé le député du RN, Grégoire de Fournas. Francis Dubois (LR) et Charles de Courson (Liot) ont tous deux évoqué leur crainte d’un « renchérissement du foncier agricole ».

La crainte d’une financiarisation que Terre de liens avait déjà eu l’occasion de pointer du doigt en février dernier dans un rapport. Dans une réaction communiquée le 6 mai 2024, Terre de liens se satisfait de la suppression de l’article consacré aux groupements fonciers d’investissement tout en appelant de nouveau à l’adoption d’une loi sur la régulation du foncier agricole.

« Il n’y aucune intention du gouvernement de déréguler le foncier », a répondu le ministre, soulignant que « l’augmentation du (prix du) foncier est déjà existante ». Une nouvelle réécriture de l’article pourrait être proposée pour le passage du texte dans l’Hémicycle, attendu à partir du 14 mai.

Des mesures pour l’enseignement agricole

Le reste de l’examen du projet de loi, qui doit se poursuivre samedi, s’était jusqu’ici passé sans encombre pour l’exécutif. Plus tôt vendredi, les députés ont validé la création d’un nouveau diplôme national de niveau bac + 3 pour former aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Il serait proposé « conjointement » par des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement technique agricole « publics ou privés ».

Les parlementaires ont aussi adopté une série d’articles, notamment pour clarifier les missions de l’enseignement agricole technique public, qui devra prévoir des modules sur la transition agroécologique ou l’agriculture biologique.

Des amendements pour réformer la fiscalité de la transmission

Les députés ont aussi approuvé des orientations à suivre pour les politiques publiques agricoles, avec l’objectif, non contraignant, d’atteindre au moins 400 000 exploitations sur le territoire d’ici à 2035.

Alors que de nombreux députés ont déploré l’absence de mesure fiscale dans le texte, le gouvernement renvoyant cette question aux débats budgétaires de l’automne, plusieurs amendements sont venus inscrire dans le texte un objectif pour l’exécutif de réformer la fiscalité sur la transmission des biens et du foncier agricoles.

La création d’un réseau « France Services Agriculture », sorte de guichet unique départemental devant réunir les services nécessaires pour guider les agriculteurs qui souhaitent s’installer sur le territoire, ou au contraire cesser leur activité, a elle aussi été approuvée.