Contrats Laitiers Le médiateur remet les pendules à l’heure

« Le formalisme retenu par la loi EGAlim vise à restaurer la capacité des agriculteurs à peser dans la négociation commerciale en évitant qu’une des parties abuse de sa position de force et ne peut être invoqué pour imposer ses vues à son partenaire commercial », rappelle le médiateur des relations commerciales agricoles dans un communiqué publié le 3 avril 2019.

Inversion de la contractualisation

À l’origine, les éleveurs, ou leurs organisations de producteurs (OP), avaient jusqu’au 1er avril pour proposer un nouveau contrat, ou avenant au contrat existant, afin de s’aligner sur la nouvelle loi « Agriculture et alimentation ». De nombreux éleveurs hors OP ont reçu un courrier de leur laiterie les invitant à initier la procédure ou, à défaut, de leur laisser la main. Le courrier envoyé par Lactalis à la fin de février précisait que l’absence de réponse au 20 mars signifiait que l’éleveur prenait les choses en main.

La Confédération paysanne avait alors appelé à rejoindre des OP, à l’image de la FNPL, de l’OPL, et de la Fédération nationale des OP, et ajouté que « la peur de ne plus être collecté, le fait de devoir être à l’initiative du contrat et ce dans un délai raccourci engendrent une réelle pression sur le producteur au point de se sentir contraint de déléguer cette proposition d’avenant à son acheteur ».

Le médiateur interpelle les laiteries

Deux éléments clés ayant suscité l’inquiétude dans l’amont de la filière ont été recadrés par le médiateur des relations commerciales agricoles :

• « L’absence de proposition d’un éleveur avant la date fixée par la loi (1er avril, NDLR) ne vaut pas mandat donné à l’acheteur de proposer des modifications qu’il pourrait imposer sous menace d’interruption de la collecte. »
• « Les laiteries ne peuvent pas se servir du fait que leurs éleveurs n’ont pas accepté leurs réserves et contre-propositions contractuelles pour mettre immédiatement un terme à leurs relations commerciales », avant de rappeler que la nouvelle loi « renforce les dispositions en matière de clause de résiliation ».

Le médiateur encourage donc la poursuite des négociations « dans des délais raisonnables » et invite les producteurs à profiter de cette prolongation pour constituer ou rejoindre une OP pour « obtenir des conditions plus équilibrées ».