Une proposition de loi pour durcir l’accès à l’eau

Une proposition de loi enregistrée le 21 décembre 2023 considère qu’il est nécessaire d’instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et de réformer le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture.

Tournant historique dans la politique de l’eau

Dans le préambule de la proposition de loi, il est ainsi indiqué que la représentation nationale doit choisir une issue démocratique pour :

• Se fonder sur les avis scientifiques qui dénoncent la mal-adaptation des « bassines » ;
• Rechercher partout la concorde, plutôt que le conflit et le passage en force ;
• Admettre que la sécurité en eau potable, désormais menacée, est une question de sécurité nationale ;
• Reconnaître, enfin, la communauté d’intérêt qui existe entre les citoyennes et citoyens et les agricultrices et agriculteurs.

Tous les projets concernés

« Ce moratoire doit initier un indispensable tournant historique dans la politique de l’eau. Il doit concerner tous les projets en cours, quelle que soit l’étape de leur procédure administrative, afin de répondre à l’ensemble des situations rencontrées dans les territoires particulièrement concernés par des conflits autour de l’usage de l’eau auxquels il convient de remédier », précise la proposition de loi.

Ainsi, les dispositions du premier chapitre de cette propositioninstaurent un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour la construction de nouveaux ouvrages de stockage de l’eau pour l’irrigation agricole.

Moratoire dans la Sèvre niortaise

Ce premier chapitre abroge aussi les autorisations environnementales délivrées pour les ouvrages dont les travaux n’ont pas commencé, afin « de mettre fin aux conflits autour de l’eau dans les territoires concernés ». Et d’ajouter qu’ « il applique donc un moratoire au projet des réserves d’irrigation du bassin de la Sèvre niortaise, situées principalement dans les Deux-Sèvres, et conduit à l’ouverture d’une concertation sous forme d’assises de l’eau dans ce territoire. »

Baisse des volumes et priorité à l’agriculture bio

De plus, le texte conditionne, d’ici à un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage existants, ayant bénéficié par le passé d’une autorisation environnementale, à quatre conditions :

1. La mise en place d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique ;
2. La baisse des volumes prélevés définis sur la base d’une étude hydrologique prenant en compte l’état de la ressource en quantité et en qualité et les effets du changement climatique ;
3. Le partage de l’eau entre agriculteurs ;
4. L’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique.

Il y est également précisé que les ouvrages déclarés illégaux par décisions de justice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.

Quant au deuxième chapitre, il comporte plusieurs dispositions modifiant le code de l’environnement.

La proposition de loi sera examinée et éventuellement amendée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, avant d’être votée en séance plénière à l’Assemblée nationale, puis de passer par le Sénat.