Eau (juridique)

Accès à l’eau

Pas d’obligation générale de raccordement

Nous avons construit un bâtiment d’élevage et un hangar pour le fourrage à l’extérieur du village. Il n’était pas raccordé à l’eau. À la suite de difficultés financières, la commune n’était pas en mesure de le faire. À l’époque, le maire nous avait autorisé à prendre l’eau sur une borne d’incendie. Depuis qu’il y a un nouveau maire, il nous a interdit de le faire. La commune n’a-t-elle pas l’obligation de nous installer l’eau ? Ne doit-elle pas créer une réserve en cas d’incendie ?

Question juridique30/03/2022 Réagir2 min de lecture

Travaux

L’étang déborde sur la route

Une route communale fait office de digue pour un étang d’environ 50 ares appartenant à un particulier. Le trop-plein a été surélevé et, de ce fait, en période de fortes eaux, l’étang déborde sur la route. Les deux parties sont d’accord pour refaire l’aqueduc du trop-plein et ainsi baisser le niveau de l’étang. En tant que maire, je pensais que les travaux devaient être pris en charge par le propriétaire de l’étang, ce dernier a un avis contraire. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?

Votre gestion entreprise28/03/2022 Réagir2 min de lecture

Eau

Un captage non protégé

Dans mon village, une fontaine et un abreuvoir appartiennent à la commune. Les locataires de la parcelle où l’eau est captée mettent des bovins à pâturer qui détériorent le captage. Qui doit faire respecter la zone de captage ?

Question juridique28/07/2021 Réagir1 min de lecture

Fossé, cours d’eau

Le curage est réglementé

J’ai un fossé qui nécessite un curage urgent afin de préserver l’efficacité d’un drainage. Ce dernier a été créé dans les années quatre-vingt-dix, lors de la mise en culture de la parcelle dans laquelle est greffé un réseau de drains. Il semble qu’il ait été classé abusivement cours d’eau. Quelle est la démarche à suivre ?

Question juridique09/07/2020 Réagir2 min de lecture

Prélèvement d’eau

Le puits pour l’élevage n’est pas soumis à périmètre de protection

Mon voisin a obtenu une autorisation préfectorale pour la mise en place d’un puits, à destination de la production d’eau potable pour son étable. Un arrêté autorise les travaux. Ce puits va se retrouver à proximité de ma propriété. Je ne tiens pas à subir un périmètre de captage. Que dit la loi ?

Question juridique01/03/2018 Réagir2 min de lecture

FondS supérieur

La propriété des eaux de source

Je suis propriétaire du terrain que mon fils exploite dans une petite vallée traversée par un ruisseau. Ce ruisseau ne coule plus en été, mais une source qui coule toute l’année se jetait dedans, m’amenant un peu d’eau. Or, la commune voisine a fait un étang alimenté par cette source. Le ruisseau n’est plus alimenté. Est-ce normal ?

Question juridique30/11/2017 Réagir2 min de lecture

Eau potable

Pas d’obligation générale de raccordement au réseau public

Peut-on obliger un fournisseur d’eau potable à alimenter une fermette qui n’est pas raccordée au réseau ?

Question juridique10/08/2017 Réagir2 min de lecture

Captage d’eau

Un droit à indemnisation

Le siège de mon exploitation est situé dans le périmètre de protection d’un captage. Le périmètre englobe maison, bergerie, autres bâtiments (grange à foin, local phyto…) et 2,3 ha de vergers et prairies. Je m’inquiète quant aux contraintes que le périmètre va m’imposer. Puis-je être indemnisé ?

Question juridique06/10/2016 Réagir2 min de lecture

Compteur d'eau

la location fait partie de l'abonnement

Je loue à un fermier des terres proches de ma maison d'habitation. Il abreuve ses animaux avec de l'eau potable. Un compteur d'eau a été placé pour sa consommation. Qui doit payer la location de celui-ci ?

Question juridique16/10/2015 Réagir1 min de lecture

Curage

les cours d'eau sont soumis à autorisation ou déclaration

Un fossé traverse ma propriété constituée de terres et prés. Depuis 2008, le fossé est classé cours d'eau intermittent. Le code de l'environnement oblige à faire une déclaration avant de procéder à un curage. Quels sont les textes qui s'appliquent ?

Question juridique13/12/2014 Réagir1 min de lecture

Police de l'eau

ne pas entraver le cours d'eau

Pour l'abreuvement des animaux, j'utilise l'eau d'une rigole qui traverse ma propriété. Pour remplir ma tonne à eau, j'ai installé un tuyau plastique retenu par une planche de bois avec une petite réserve d'eau. Il y a quelques mois, j'ai reçu la visite de la gendarmerie et d'un agent de la police de l'eau. Ils m'ont dit que j'étais en infraction avec la police de l'eau et verbalisable. Qu'en est-il ? Le cours d'eau doit-il figurer sur le plan cadastral ? Que disent les textes ?

Question juridique13/01/2012 Réagir1 min de lecture

Eau

capter la source ?

Je dispose d'une source souterraine dans ma parcelle. Elle alimente en eau potable un gîte rural. Je désire capter cette source pour mon utilisation. Quels sont mes droits ?

Question juridique16/04/2010 Réagir2 min de lecture

Les contraintes liées à la création d'un

Les contraintes liées à la création d'un périmètre de protection

Une source importante alimente une grande ville proche de mon exploitation. La municipalité désire établir des zones de protection autour du captage. Mon exploitation se trouve directement touchée par ces mesures. Elle est entièrement englobée dans "la zone rapprochée". A quoi correspond ce périmètre de protection? Quelles servitudes vont m'être imposées? Puis-je réclamer une indemnité?

Question juridique23/07/2006 Réagir2 min de lecture