Accès à l’eau : Pas d’obligation générale de raccordement
Nous avons construit un bâtiment d’élevage et un hangar pour le fourrage à l’extérieur du village. Il n’était pas raccor...
Travaux : L’étang déborde sur la route
Une route communale fait office de digue pour un étang d’environ 50 ares appartenant à un particulier. Le trop-plein a é...
Eau : Un captage non protégé
Dans mon village, une fontaine et un abreuvoir appartiennent à la commune. Les locataires de la parcelle où l’eau est ca...
Fossé, cours d’eau : Le curage est réglementé
J’ai un fossé qui nécessite un curage urgent afin de préserver l’efficacité d’un drainage. Ce dernier a été créé dans le...
Prélèvement d’eau : Le puits pour l’élevage n’est pas soumis à périmètre de protection
Mon voisin a obtenu une autorisation préfectorale pour la mise en place d’un puits, à destination de la production d’eau...
FondS supérieur : La propriété des eaux de source
Je suis propriétaire du terrain que mon fils exploite dans une petite vallée traversée par un ruisseau. Ce ruisseau ne c...
Eau potable : Pas d’obligation générale de raccordement au réseau public
Peut-on obliger un fournisseur d’eau potable à alimenter une fermette qui n’est pas raccordée au réseau ?
Captage d’eau : Un droit à indemnisation
Le siège de mon exploitation est situé dans le périmètre de protection d’un captage. Le périmètre englobe maison, berger...
Compteur d'eau : la location fait partie de l'abonnement
Je loue à un fermier des terres proches de ma maison d'habitation. Il abreuve ses animaux avec de l'eau potable. Un comp...
Curage : les cours d'eau sont soumis à autorisation ou déclaration
Un fossé traverse ma propriété constituée de terres et prés. Depuis 2008, le fossé est classé cours d'eau intermittent. ...
Police de l'eau : ne pas entraver le cours d'eau
Pour l'abreuvement des animaux, j'utilise l'eau d'une rigole qui traverse ma propriété. Pour remplir ma tonne à eau, j'a...
Eau : capter la source ?
Je dispose d'une source souterraine dans ma parcelle. Elle alimente en eau potable un gîte rural. Je désire capter cette...
Les contraintes liées à la création d'un : Les contraintes liées à la création d'un périmètre de protection
Une source importante alimente une grande ville proche de mon exploitation. La municipalité désire établir des zones de ...
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