La Safer a-t-elle un droit de regard sur le choix du locataire ?
Mon voisin souhaite me louer sa propriété en fermage avec bail à long terme devant notaire et je suis preneur. Il ne veut pas louer ses terres à d’autres personnes que moi. La Safer peut-elle interférer dans cette potentielle location ? D’autres agriculteurs peuvent-ils s’interposer ?
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À partir du moment où il s’agit de louer et non pas de vendre les terres, la Safer ne peut pas interférer. En effet, la Safer n’a pas de droit de regard en matière de location. Son droit de préemption, c’est-à-dire son droit d’achat à titre prioritaire, ne s’exerce que sur les ventes.
Des baux temporaires
Toutefois, un propriétaire peut décider de substituer la Safer pour la location. Selon l’article L.142-1 et suivants du code rural, tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut convenir avec la Safer de les mettre à sa disposition en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole. Sur les terres mises à sa disposition, la Safer consent des baux au profit d’agriculteurs. Ces baux ont un caractère temporaire et ne sont pas soumis au statut du fermage. Mais dans votre situation, il ne semble pas que le propriétaire envisage cette option.
D’autres agriculteurs peuvent venir voir le propriétaire pour lui demander de leur louer ses terres. Mais bien sûr le propriétaire est libre de louer à qui il veut.
Des autorisations pour exploiter des terres
En revanche, il ne faut pas oublier qu’en France, pour exploiter des terres deux autorisations sont nécessaires : l’autorisation du propriétaire au travers d’un bail rural signé en bonne et due forme mais le fermier doit aussi obtenir l’autorisation administrative d’exploiter les terres auprès de la DDT (M).
Sont soumises à autorisation préalable, les opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunions d’exploitations répondant à certaines conditions relatives aux personnes (condition d’aptitude professionnelle requise, pluriactivité…) et aux biens (condition de superficie et seuil de déclenchement du contrôle…). Vous devez prendre contact avec la DDTM pour faire votre demande.
Lorsqu’elle est requise, cette autorisation d’exploiter est indispensable pour pouvoir mettre en culture le fonds. On peut donc arriver à des situations de blocage avec un potentiel preneur qui dispose du bail mais pas de l’autorisation d’exploiter ou un agriculteur qui possède l’autorisation administrative mais pas de bail.
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