Natura 2000 : une exonération de taxe foncière sur le non-bâti
Je découvre le système des dégrèvements pour la taxe foncière sur le non-bâti. Sur l’une des parcelles que je loue, je peux avoir trois types de dégrèvements : jeune agriculteur, sécheresse et Natura 2000. Dans le cadre de mon bail, je suis soumis à la moitié des taxes foncières. Compte tenu de la réglementation en vigueur sur le foncier non bâti, je paye 30 % des impôts fonciers non bâtis à mon propriétaire. J’ai bien récupéré le dégrèvement jeune agriculteur et le dégrèvement sécheresse. Quelle est la règle concernant le dégrèvement Natura 2000 ?
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Les biens ruraux bénéficient d’un certain nombre d’exonérations ou de dégrèvements au regard de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Selon qu’il s’agit de dégrèvement ou d’exonération, le bénéficiaire n’est pas le même. Les exonérations sont accordées en fonction de la nature des biens. Elles suppriment l’existence de l’impôt, elles profitent donc entièrement au propriétaire. Le fermier en bénéficie indirectement puisqu’il contribue pour partie au paiement des taxes foncières. Les dégrèvements, quant à eux, sont fondés sur la qualité de l’exploitant ou des évènements survenant sur son exploitation. Ils sont destinés à augmenter son revenu. Ils lui reviennent en intégralité.
L’article 1395 E du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans, est subordonnée à l’inscription des terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement souscrit pour cinq ans par le propriétaire.
Concernant Natura 2000, il s’agit d’une exonération et non pas d’un dégrèvement. Ce qui signifie que le bailleur ne l’a pas payé et donc, a priori, ne peut pas vous le faire payer.
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