Fermage le paiement partiel n’est pas libératoire
J’ai loué des terres à un fermier en 2009. Depuis 2015, ce dernier ne règle pas la totalité du fermage. J’ai suivi la procédure pour demander le paiement total avec mise en demeure tous les trois mois. Il est resté sourd à ma demande. Que puis-je faire ?
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Si vous avez bien respecté la procédure et que le fermier ne s’est pas exécuté au terme du délai, vous pouvez intenter une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail. Nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller (juriste, avocat…) pour vous assurer de la chose avant d’agir devant la justice.
Selon la jurisprudence, le preneur qui se contente de verser des acomptes, encourt la résiliation de son bail car un paiement partiel n’est pas libératoire. De même, les paiements survenus après l’introduction de l’instance ne sont pas pris en compte. En cas de résiliation, elle ne prend effet qu’au jour où elle a été prononcée par décision de justice.
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