Droit
Donation-partage : La volonté des parties
Mes parents souhaitent transmettre à leurs trois enfants des vignes via une donation-partage.Mon frè...
Néonicotinoïdes : Le Canada limite l’utilisation de l’imidaclopride
Le Canada a annoncé le 19 mai 2021 qu’il renonçait à interdire l’imida...
Appel d’offres : Le service des Domaines doit respecter le droit de préemption
Ma propriétaire est décédée. Les héritiers ont refusé l’héritage. Le s...
Sphere : Produire des engrais minéraux à partir d’effluents d’élevage
Lely a développé le concept Sphere, un dispositif de traitement du lis...
La chronique de Bernard Peignot : Le raté du notaire n’a pas échappé au fermier
Le notaire doit mentionner, dans la notification valant offre de vente...
Prescription trentenaire : La détention précaire ne vaut pas possession
J’ai un contrat de prêt à usage avec mon voisin qui, à force de recond...
Tous les chemins ne menaient pas au rése : Tous les chemins ne menaient pas au réservoir
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Bien être animal : Le Royaume-Uni pourrait interdire la vente de foie gras
Possible interdiction du foie gras, lutte contre le trafic de chiots, ...
Échanges, bornage, talus : Le fermier est soumis à de nombreuses règles
Un nouveau fermier peut-il imposer un échange de terres entre deux pro...
Fermage : Le loyer est exprimé en euros
Pour la location de terres ou de vignoble, la valeur du loyer est exprimée en quintaux ou en hectoli...
Justice européenne : Les restrictions sur les néonicotinoïdes sont validées
Dans un arrêt publié le 6 mai 2021, la Cour de justice de l’Union euro...
Petites parcelles : Le fermier a droit à une indemnité pour améliorations
En 2016, j’ai loué trois parcelles par bail de petites parcelles. Les ...
Séparé de sa coopérative mais pas encore : Séparé de sa coopérative mais pas encore divorcé
La qualité d’associé coopérateur ne se perd pas automatiquement par l’...
Prairies infestées : Le Ratron GW autorisé pour lutter contre le campagnol en mai
Le ministère de l’Agriculture autorise l’application du Ratron GW, pou...
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