Droit
Pac : Quelle valeur marchande pour les DPB ?
Un de mes baux est arrivé à échéance au 29 septembre dernier et je n’ai pas souhaité le renouveler. ...
Pas de salaire différé en présence de ré : Pas de salaire différé en présence de rémunération
Celui qui revendique le bénéfice d’un salaire différé doit apporter la...
Trouble de jouissance : Bail rural Le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du bien
Je suis locataire d’une parcelle de 3 hectares depuis vingt ans. Le pr...
Chemin : Chemin d’exploitation : à qui revient la charge de l’entretien ?
Je possède deux terrains en indivision avec mon frère, qui sont loués ...
Pas de démembrement de propriété pour la : Pas de démembrement de propriété pour la Safer
La vente qui porte sur la cession simultanée de la nue-propriété et de...
Parcelles échangées : Le fermier est responsable des manquements de son co-échangiste
J’ai fait des échanges de parcelles avec un autre agriculteur, avec l’...
Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant
Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopér...
Languedoc-Roussillon / Gard : « Recherche brebis pour entretenir le territoire »
C’est grâce à une annonce de la mairie d’Aspères (Gard) sur la page Fa...
Entre l’action en nullité et celle en révision du fermage, il faut choisir !
Si, lors de la conclusion du bail, le preneur a contracté à un prix su...
Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail
J’ai 65 ans et je suis locataire de terres agricoles par bail de 18 an...
Bail : La petite parcelle échappe en partie au statut du fermage
Je suis propriétaire d’un pré de 77 ares. J’ai lu qu’en dessous de 1 h...
Foncier : Les terrains à bâtir 3 fois moins chers dans les communes rurales
Suivant la logique de l’offre et de la demande mais aussi de l’accessi...
Le chemin d’exploitation n’était pas ouv : Le chemin d’exploitation n’était pas ouvert au public
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Bail rural : La sous-location est interdite
Je loue 50 hectares par bail rural. Mon locataire sous-loue deux à trois parcelles une partie de l’a...
Pac : Une SCI peut-elle toucher des aides ?
Notre société civile immobilière (SCI) est propriétaire de 10 hectares. Dès l’origine, les statuts p...
Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : qui doit le réparer ?
Le bailleur a l’obligation d’entretenir les biens pour les maintenir e...
Foncier : Le statut du fermage en danger
Dans un contexte de crise politique, économique et sanitaire, le statut du fermage offre une stabili...
La diversité, une richesse à sauver : La diversité, une richesse à sauver
Gérard-François Dumont, géographe, veut revoir les récentes lois qui é...
Foncier : « Mieux encadrer » l’action des Safer
La Confédération paysanne rêve d’une grande loi foncière qui ferait en sorte de notamment mieux enca...
A qui délivrer le congé après le décès d : A qui délivrer le congé après le décès du preneur ?
Lorsque le preneur décède prématurément, le bail continue au profit de...
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