Droit
Se regrouper pour améliorer la marge : Se regrouper pour améliorer la marge
Assolement en commun, groupement d’achat, Cuma et gestion mutualisée d...
EARL : Un déficit proportionnel au capital social
Je suis en EARL avec mon fils. Je dispose de 95 % du capital social et lui de 5 %. Alors que la soci...
Prescription trentenaire : Le chemin est cultivé depuis plus de trente ans
J’ai acheté, il y a plus de trente ans, une parcelle de terrain. Je vi...
Pigeons et corbeaux : la menace plane to : Pigeons et corbeaux : la menace plane toujours
La combinaison de mesures agronomiques et de répulsifs peut aider à li...
Apiculture : Les vols de ruches se multiplient
Une association d’apiculteurs des Hauts-de-France dénonce une augmentation du vol de ruches dans cet...
Zones vulnérables : Déclarer son projet d’accroissement de stockage d’effluents
Afin d’obtenir un délai de mise aux normes, le formulaire permettant d...
Il fallait l’autorisation du préfet pour : Il fallait l’autorisation du préfet pour résilier le bail
En dehors des zones urbaines définies par un plan local d’urbanisme ou...
Salaire différé : Faire valoir la coexploitation des parents
De 1974 à 1978, j’ai été aide familial sur l’exploitation de mes paren...
Plantations de peupliers : Respecter une certaine distance
J’aimerais connaître la réglementation pour la plantation de peupliers...
Décès du fermier : Les règles de transmission du bail
Que se passe-t-il en cas de décès du fermier en cours de bail ? La famille peut-elle le poursuivre o...
Le juge d’instance pouvait indemniser le : Le juge d’instance pouvait indemniser les dégâts de gibier
La proposition d’indemnisation faite par une fédération de chasseurs, ...
Pas de nullité du congé sans grief causé : Pas de nullité du congé sans grief causé au preneur
Le seul fait que la copie du congé, destiné à l’un des époux copreneur...
Accident : La rente Atexa est imposable
J’ai été victime d’un accident du travail en 2003. Depuis la consolidation de cet accident, je touch...
Défaut d’autorisation d’exploiter : Agir en nullité du bail
Arrivé à la retraite, j’ai conclu un bail avec un agriculteur. Ce dern...
Le congé devait indiquer l’existence de : Le congé devait indiquer l’existence de la société
Lorsque les parcelles objet de la reprise sont destinées à être exploi...
Recours : Agir en nullité de la rétrocession Safer
Je voulais acheter un terrain qui touche ma propriété. Nous étions huit candidats, quatre ont été re...
GFA : Des porteurs de parts unanimement liés
Je suis locataire d’un GFA familial créé en 1975 à la suite de mon père. Le nombre de propriétaires ...
La vente du chiot échappe à la garantie : La vente du chiot échappe à la garantie des vices cachés
L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, ...
Décès : Le salaire différé est une créance de la succession
J’ai aidé sur l’exploitation familiale durant quatorze ans. Mes frères...
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